Transmettre le règlement d'ordre intérieur des organes de mon PL à la tutelle

Le règlement d’ordre intérieur doit contenir :

• l’attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints de gestion;
• l’attribution de la compétence de décider de l’ordre du jour du conseil d’administration et du ou des organes restreints de gestion;
• le principe de la mise en débat de la communication des décisions;
• la procédure selon laquelle des points non inscrits à l’ordre du jour de la réunion des organes peuvent être mis en discussion;
• les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l’ordre du jour dans le procès-verbal des réunions des organes;
• les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l’intercommunale;
• l’adoption des règles de déontologie et d’éthique à annexer au règlement d’ordre intérieur de chaque organe de gestion.
• les règles organisant les relations entre les administrateurs et l’administration
• la définition des modalités de consultation et de visite

La procédure s’établit comme suit :

• Etablissement du projet de règlement d’ordre intérieur par l’organe de gestion ;
• Fixation de l’ordre du jour de l’organe de gestion prévoyant l’adoption du règlement d’ordre intérieur ;
• Convocation de l’organe de gestion et mise à disposition des pièces à ses membres ;
• Vote du règlement d’ordre intérieur
• Transmission de la décision à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de son vote
• Décision de l’autorité de tutelle (exécutoire, annulation) dans un délai de 30 jours (prorogeable de moitié)
• Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat

Toutes les démarches associées au règlement d'ordre intérieur se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux.

• Circulaire relative à l'application des décrets du 15 juillet 2021 modifiant le CDLD ainsi que la loi organique des CPAS en vue de permettre les réunions à distance
• 15/07/2021 - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre les réunions à distance des organes (1)
• 15/07/2021 - Décret modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de permettre les réunions à distance des organes
• Loi organique des centres publics d'action sociale