En bref
En tant qu'établissement pour personnes âgées, vous êtes soumis à l'obligation d'être continuellement couvert par une attestation de sécurité incendie.
En détail
Public cible - Détails
Les gestionnaires de maisons de repos/et de soins (MR-MRS), des résidences services (RS), des centres d'accueil de jour (CAJ) et de centres de soins de jour (CSJ)
Procédure
La transmission de ce rapport incendie, et de l'attestation des pompiers et du Bourgmestre, doit se faire à l’administration:
- par courrier postal à l’attention de la « Direction Accueil et Hébergement Santé » sise 21, Rue de la Rivelaine à 6061 Charleroi;
- par courriel à l’adresse :
hebergement.sante@aviq.be
Documents à fournir
- Le rapport du Service Régional Incendie (SRI);
- L'attestation du Service Régional Incendie (SRI) - partie 1;
- L'attestation conforme du Bourgmestre - partie 2.
Références légales
CWASS LIVRE V Articles 1436 - 1437 - 1438
