En bref
Le système européen des comptes (SEC) est un cadre comptable, compatible au plan international, permettant de décrire de façon systématique et détaillée ce que l’on appelle une « économie totale » (c’est-à-dire une région, un pays ou un groupe de pays), ses composantes et ses relations avec d’autres économies totales.
Dans le cadre de la directive européenne 2011/85 du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres et de la mise en œuvre du SEC 2010, le SPW Intérieur et Action sociale du Service public de Wallonie est chargée par l'Institut des Comptes nationaux, ce à la demande d'EUROSTAT, de collecter les comptes des administrations publiques locales wallonnes.
Dans le cadre de la mise en œuvre du SEC 2010, le SPW Intérieur et Action sociale est également chargée de collecter de manière standardisée les informations financières et qualitatives permettant d’analyser systématiquement la classification sectorielle pour certaines entités pour le compte d’EUROSTAT via l’Institut des Comptes nationaux (ICN).
Enfin, EUROSTAT mène une fois par an des enquêtes sur les projets de partenariat conclus par des administrations publiques avec des opérateurs du secteur privé (PPP), dont les contrats de concession et les contrats de performance énergétique.
Le SPW Intérieur et Action sociale, sur la base de son Protocole d’accord de 2011 avec l’Institut des Comptes nationaux (ICN) est chargée de la récolte de l’ensemble de ces informations permettant à l’ICN puis EUROSTAT de reconstituer le solde SEC du secteur public SEC S1313 concourant à celui de la Belgique.
En détail
Entités assimilées au secteur public local wallon SEC S13.13
Solde SEC :
Dans le chef des communes, CPAS et provinces : transmission des comptes et budgets provisoires et définitifs sous forme de fichiers SIC
Dans le chef des entités assimilées au secteur public local wallon SEC S13.13 : réponse au reporting portant sur leurs comptes annuels
Périmètre SEC :
Dans le chef des pouvoirs locaux et entités potentiellement assimilées au secteur public local wallon SEC S13.13 : réponse au reporting portant sur les participations publiques et provenance des recettes.
PPP :
Dans le chef des communes, CPAS, provinces, intercommunales, Régies communales autonomes et régies provinciales autonomes : réponse au reporting annuel de déclaration de contrats PPP, concessions et contrats de performance énergétique.
Le formulaire relatif à la collecte de ces données est disponible, sur une période limitée via
Directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres 21 DECEMBRE 2016. - Décret-programme portant des mesures diverses liées au budget pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution 21 DECEMBRE 2016. - Décret-programme portant sur des mesures diverses liées au budget
Formulaires
En ligne
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