Transmettre des données statistiques en vue de l'obtention de compensations fiscales en matière de forfait PrI

En bref

Depuis l’adoption de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions, entrée en vigueur le 1er janvier 2002, la Région wallonne est, en vertu des articles 3, alinéa 1er, 5°, et 4, §2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, compétente pour modifier le taux d’imposition et les exonérations, mais aussi la base d’imposition du précompte immobilier sur le territoire de la Région wallonne.

Diverses mesures adoptées depuis lors sont entrées en vigueur au 1er janvier 2004 :

• le remplacement des réductions proportionnelles de 10 et 20% pour personnes à charge et personnes handicapées à charge par des réductions forfaitaires de 125 et 250 EUR ;
• le gel de l’indexation de la base taxable au précompte immobilier sur le matériel et l’outillage ;
• l’augmentation du seuil d’allivrement de ce matériel et outillage au revenu cadastral de 10.000,00 à 50.000,00 EUR.

Depuis 2005, la Région wallonne octroie aux communes et provinces wallonnes une compensation visant à financer le manque à gagner lié à la forfaitarisation des réductions du PrI pour enfants et personnes à charge en calculant la différence entre les compensations octroyées aux contribuables et une estimation des compensations qui auraient été octroyées si le mécanisme de réduction d’impôt existant avant le 1er janvier 2004 avait été maintenu.

Les compensations fiscales relatives aux réductions et exonérations du précompte immobilier pour enfants à charges et sur le matériel et l’outillage sont calculées par l’Administration sur la base des informations fournies par le SPW Fiscalité et versées aux communes et provinces après validation par le Gouvernement wallon.

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