Solliciter un Comité d'acquisition pour une opération de démembrement de propriété

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En bref

Les Comités d'acquisition sont à la disposition des pouvoirs publics pour réaliser toutes les opérations de démembrement de la propriété telle que la constitution ou modification ou extinction d’une emphytéose, d’un droit de superficie, d’une servitude ainsi que la renonciation à accession.

Points d'attention

Les pouvoirs locaux doivent désormais introduire leur demande via le Guichet des Pouvoirs locaux.

En détail

Procédure

Pour les pouvoirs locaux, rendez-vous dans le Guichet des Pouvoirs locaux pour introduire votre dossier.

Pour avoir accès à ce formulaire vous devez disposer de droits dans la matière "Marchés et Patrimoine" catégorie "Opérations immobilières". Si vous ne l'avez pas encore fait, créez-vous un compte dans le Guichet, ajoutez-y un profil associé à votre commune et demandez des droits dans la catégorie souhaitée. Le Gestionnaire local de sécurité de votre commune pourra vous accorder ces droits.

Pour les organismes n'ayant pas de droits d'accès aux Guichet des pouvoirs locaux, le formulaire papier reste d'application.

Votre demande devra être accompagnée des informations suivantes :

un mandat ou décision d’acquisition précisant le délai souhaité de mise à disposition
une preuve que le donneur d’ordre dispose des fonds requis pour l’opération
une estimation du comité de moins d’1 an
une actualisation, si nécessaire, des renseignements fournis lors de la mission d’estimation (ex : contact éventuel avec le ou les propriétaire(s) et/ou occupant(s), certificat d’urbanisme,...)
un inventaire exhaustif des parcelles (ou de parties) cadastrales sur lequel doit porter le démembrement de propriété. En cas de parties de parcelles, il y a lieu de préciser la superficie (annexe A)
une précadastration et nouvel identifiant parcellaire en cas de division parcellaire
le(s) plan(s) de mesurage éventuel(s) en version papier (et transmettre la version numérique par mail)
la convention sous seing privé ou autorisation de prise de possession éventuelle (entre le donneur d’ordre et le propriétaire et/ou l’occupant)
les personne de contact pour la remise des clés et le relevé des compteurs
Dans le cas d’une constitution de servitude : fournir une description complète, la localisation sur plan, une description des charges éventuelles, ...
Autre(s) document(s) utile(s) et nécessaire(s) au traitement du dossier, en votre possession : transmettre copie(s) en pièce(s) jointe(s) à la demande (annexe(s) Z)

Attention : en l’absence de l’un des documents inventoriés ci-avant, le dossier sera considéré comme incomplet. À la suite de la réception d’un accusé de réception d’incomplétude, le donneur d’ordre aura un délai de 30 jours calendrier pour compléter son dossier. Dans le cas contraire, le dossier sera refusé et clôturé.

Délais : Pour autant que le formulaire de demande d’introduction du dossier soit complet, à partir de la communication de la disponibilité des crédits nécessaires et de la réception d’une provision suffisante pour frais, il faut compter un délai de 6 à 18 mois en fonction du nombre d’emprises. En fonction du code couleur du comité concerné (cf. point d'attention), le délai standard peut être prolongé.

Politique de priorisation des dossiers :

Les comités d’acquisition ont débuté une politique de priorisation des dossiers. Les missions des comités étant de plus en plus nombreuses pour un personnel constant, il importe d’être en mesure d’assurer un traitement des dossiers compatible avec les délais annoncés. Pour cette raison, il a été décidé d’examiner, de manière semestrielle, la charge de travail de chaque comité et de les classer selon les codes couleurs présentés ci-dessous :

Code vert : La charge de travail est gérable, aucune priorisation n’est effectuée. Le président accepte l’ensemble des missions de sa compétence.
Code rouge : La charge de travail est trop importante : instauration d’une priorisation obligatoire. Le président doit refuser des dossiers non prioritaires. Le délai de traitement des dossiers pourrait être majoré de 50 %.
Code orange : La charge de travail doit être suivie de près. La priorisation est une option pour le président. Le président peut refuser des dossiers non prioritaires. Le délai de traitement des dossiers pourrait être majoré de 25 %.

Afin de connaître la charge de travail d’un comité, nous invitons le donneur d’ordre à se référer aux codes couleurs, actualisés, repris sur le site internet du SPW Finances : finances.wallonie.be