En bref
Les Comités d'acquisition sont à la disposition des pouvoirs publics pour réaliser toutes les opérations relatives aux missions de vente, d’acquisition ou d’échange telles que des conventions d’occupation à titre précaire, des conventions d’indemnités locatives ou d’occupation, des actes de lotissement*, des actes de base*, des actes d’aménagement foncier ou des actes de modifications de statuts de société de droit public.
(* soumis à l’accord du président du comité d’acquisition)
Points d'attention
Les pouvoirs locaux doivent désormais introduire leur demande via le Guichet des Pouvoirs locaux.
En détail
- Le donneur d’ordre s’engage à payer les frais nécessaires engagés par le Comité. La provision pour frais doit être versée à la première demande du comité d'acquisition afin que ce dernier commence à traiter le dossier.
- La demande officielle doit être faite par les personnes habilitées à représenter l’autorité compétente.
Pour les pouvoirs locaux, rendez-vous dans le Guichet des Pouvoirs locaux pour introduire votre dossier.
Pour avoir accès à ce formulaire vous devez disposer de droits dans la matière "Marchés et Patrimoine" catégorie "Opérations immobilières". Si vous ne l'avez pas encore fait, créez-vous un compte dans le Guichet, ajoutez-y un profil associé à votre commune et demandez des droits dans la catégorie souhaitée. Le Gestionnaire local de sécurité de votre commune pourra vous accorder ces droits.
Pour les organismes n'ayant pas de droits d'accès aux Guichet des pouvoirs locaux, le formulaire papier reste d'application.
En fonction de l’action souhaitée, prendre contact avec le comité compétent pour déterminer les éléments nécessaires.
- Dans le cas de l’occupation à titre précaire : Passation de la convention : dans les 4 mois suivants l’accord des parties (par promesse, délibération communale, ...) et la mise à disposition des informations nécessaires au processus.
- Dans les autres cas : Le délai sera confirmé dans l’accusé de réception.
Politique de priorisation des dossiers
- Code vert : La charge de travail est gérable, aucune priorisation n’est effectuée. Le président accepte l’ensemble des missions de sa compétence.
- Code rouge : La charge de travail est trop importante, une priorisation obligatoire est instaurée. Le président doit refuser des dossiers non prioritaires. Le délai de traitement des dossiers pourrait être majoré de 50 %.
- Code orange : La charge de travail doit être suivie de près. La priorisation est une option pour le président. Le président peut refuser des dossiers non prioritaires. Le délai de traitement des dossiers pourrait être majoré de 25 %.
Formulaires
En ligne
-
Guichet des Pouvoirs locaux
Les formulaires se trouvent sur le guichet des Pouvoirs locaux
