En bref
Le bail commercial encadre la location d’un local destiné à une activité commerciale ou artisanale. Il s’agit d’un contrat essentiel qui fixe les droits et obligations du propriétaire et du locataire, tout en offrant une protection équilibrée aux deux parties.
Depuis le décret du 15 mars 2018, la Wallonie dispose de règles spécifiques pour encadrer les baux commerciaux. Ces règles concernent notamment :
- la durée et la prolongation du bail,
- la révision du loyer,
- la sous-location et la cession du bail,
- les conditions de résiliation anticipée,
- et les droits du locataire en cas de refus de renouvellement.
Sur la page suivante, vous trouverez toutes les informations utiles pour comprendre, conclure ou gérer un bail commercial en Wallonie.
Et si vous avez une situation particulière ou des questions spécifiques, n’hésitez pas à contacter nos équipes : nous sommes là pour vous accompagner.
En détail
Les propriétaires et les locataires.
15 mars 2018 - Décret relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil Code civil
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