En bref
Vous êtes propriétaire forestier privé ? Vous souhaitez garantir à votre patrimoine le meilleur avenir possible? Le groupement forestier peut vous intéresser!
UNE GESTION COORDONNÉE DE LA FORÊT
En Wallonie, la forêt privée est de plus en plus morcelée. Cette situation est néfaste aussi bien en termes de gestion durable que de rentabilité économique de nos forêts. La loi sur les groupements forestiers (1999) a pour objectif d'enrayer ce processus de parcellisation et de permettre une gestion plus coordonnée de la forêt tout en maintenant une fiscalité avantageuse pour le propriétaire forestier.
UNE FISCALITÉ AVANTAGEUSE
Devenir groupement forestier, c'est obtenir un statut fiscal particulier afin d’optimiser sa gestion de patrimoine. En tant que groupement forestier, vous bénéficiez en effet des avantages d’une mise en société tout en conservant le régime fiscal propre aux personnes physiques.
UN GUIDE D'AIDE À LA CRÉATION
Consultez le Guide d'aide à la création de Groupements forestiers dans les documents utiles ci-dessous afin de découvrir les conditions d’octroi de ce statut.
En Belgique, c’est le SPF Finances qui octroie l’agrément en tant que groupement forestier. La Direction des Ressources Forestières du SPW Agriculture, Ressources Naturelles, Environnement (SPW ARNE) remet de son côté un avis technique suite au dossier introduit par votre notaire.
UN CONTACT: VOTRE NOTAIRE
Devenir groupement forestier a un coût (S.A, S.P.R.L, S.C.R.L). Discutez-en avec votre notaire afin de définir le statut de société le plus avantageux dans votre situation. Découvrez les étapes administratives de la demande d’agrément pour devenir groupement forestier dans « Procédure » ci-dessous.
En détail
Les propriétaires forestiers attentifs aux questions qui touchent à la gestion forestière et à la planification de leur patrimoine
En étapes:
- Vous contactez votre notaire afin d’étudier ensemble la forme de société la plus avantageuse dans votre situation de propriétaire forestier
- Votre notaire soumet un dossier de demande de constitution de « groupement forestier » au Ministre fédéral des Finances. En parallèle, il soumet celui-ci à la Direction des Ressources Forestières du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) : Avenue Prince de Liège 7, 5100 Namur (Jambes)
- Si votre dossier est complet, notre direction remet dans les quinze jours un avis technique sur les aspects forestiers au Ministre wallon en charge des forêts. Celui-ci valide et transmet cet avis à son collègue fédéral des finances
- Le SPF Finances octroie l’agrément si vous remplissez les conditions
Décret relatif au Code forestier Loi du 6 mai 1999 visant à promouvoir la création de sociétés de groupements forestiers Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
Documents utiles
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Consultez le guide d'aide à la création de groupements forestiers (.pdf)
Liens utiles
NTF - Colloque "Les groupements forestiers 20 ans après : Bilan et perspectives" (2019)
