Obtenir un agrément pour une initiative locale d'intégration

Pour être agréées, les initiatives locales d’intégration répondent aux conditions suivantes :

1. Développer au moins une des missions visées à l’article 154, alinéa 2 du Code wallon de l’action sociale et de la santé ;
   1. la formation à la langue française (minimum 400h par an) ;
   2. la formation à la citoyenneté (minimum 3 modules de 60h par an) ;
   3. l’accompagnement social (minimum 24 dossiers traités annuellement et 8h par semaine consacrées aux entretiens avec les bénéficiaires);
   4. l'accompagnement juridique spécialisé en droit des étrangers (minimum 24 dossiers traités annuellement et 8h par semaine consacrées aux entretiens avec les bénéficiaires);
   5. la promotion de l’interculturalité (minimum 570h de prestation annuellement);
   6. la lutte contre le racisme (minimum 570h de prestation annuellement).
2. exercer les missions faisant l'objet de la demande d'agrément depuis au moins deux ans.
3. disposer au moins d’un équivalent temps plein pour l’ensemble de ses activités
4. disposer de locaux adaptés à l'exercice de leurs missions et à l'accueil de leur personnel.
5. participer aux plateformes organisées par le centre régional d’intégration référent pour son territoire pour les missions pour lesquelles elles souhaitent être agréées.
6. bénéficier d'une évaluation positive du Gouvernement en matière de gestion administrative et comptable et pour l'exercice des missions faisant l'objet de la demande d'agrément.

Les locaux visés au 4° doivent répondre aux conditions de salubrité et de sécurité et aux conditions suivantes :

• pour les formations, être adaptés au volume d’activités agréé et au nombre d’apprenants, être équipés de support pédagogique adaptés, d’un éclairage et d’une aération et être à l’abri des perturbations extérieures ;
• pour l’accompagnement social et juridique, être adaptés à la tenue d’entretien confidentiel.

Le profil des personnes affectées aux missions doit correspondre aux descriptions faites aux articles 237/6, 237/7 et 248/1 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie réglementaire.

L'agrément est accordé par le Gouvernement pour une durée indéterminée.

Cependant il peut être retiré pour cause d'inobservation des dispositions du Code Wallon de l’Action sociale et de la Santé ou des dispositions fixées en exécution de celui-ci au sein du Code Réglementaire Wallon de l’Action sociale et de la Santé.

Soumission de la demande d’agrément

La demande d’agrément est adressée à l’administration par courrier recommandé ou par envoi électronique contre accusé de réception. 

Traitement de la demande d’agrément

Si le dossier n’est pas complet, l’administration en avise le demandeur par envoi recommandé ou par envoi électronique et réclame les pièces ou informations manquantes. 

Le demandeur dispose de trente jours pour compléter son dossier. Passé ce délai et si le dossier n’est pas complet, la demande est classée sans suite par l’administration qui en avise le demandeur par envoi recommandé ou par envoi électronique.

Lorsque le dossier est complet, l'administration analyse la demande, vérifie le respect des conditions d'agrément et programme une visite d’inspection.

Décision d’octroi ou de refus d’agrément et notification

Le ministre statue sur la demande d’agrément dans les trois mois de la réception du dossier complet.

L’administration notifie la décision au demandeur par courrier recommandé ou par envoi électronique.

• Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie décrétale, articles 154 à 154/4
• Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie réglementaire, articles 237/6, 237/7 et 248/1 248 à 251