Obtenir un agrément pour des services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et violences fondées sur le genre

1. Etre un pouvoir local ou une association sans but lucratif au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, dont l'objet social permet l'accomplissement des missions suivantes :
   • A. Soit de fournir un accompagnement global aux personnes victimes de violences entre partenaires ou de violences fondées sur le genre par le biais d'un premier accueil, d'une information, d'une aide sociale, juridique, administrative et psychologique ;
   • B. Soit de fournir une prise en charge aux personnes auteures de violences entre partenaires ou de violences fondées sur le genre, par le biais d'une aide psychosociale visant à la responsabilisation, la prévention de la récidive et la sécurité de l'entourage familial et des proches, lorsque cette prise en charge n'est pas imposée par une autorité judiciaire ;
   • C. De travailler en synergie avec les autres acteurs de la lutte contre les violences, de participer aux travaux de la plateforme d'arrondissement ou, à défaut, d'un autre réseau de leur ressort territorial ;
   • D. De participer aux formations relatives aux violences entre partenaires ou aux violences fondées sur le genre ;
   • E. De collecter des données statistiques relatives au public accueilli, ventilées par sexe ;
   • F. De sensibiliser ou former sur les violences entre partenaires ou sur les violences fondées sur le genre le public suivant (art. 235 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé) :
     • a. En ce qui concerne les formations : les pouvoirs locaux et les organismes reconnus ou agréés par la région en matière d’action sociale, de santé et de logement ;
     • b. En ce qui concerne la sensibilisation : tout public à l’exception du public scolaire.
2. Réaliser les missions visées ci-dessus en région de langue française ;
3. Exercer les missions visées ci-dessus en collaboration avec les acteurs publics et privés qui prennent des initiatives en lien avec ces missions ;
4. Ne pas avoir fait l’objet d'un refus ou retrait d'agrément dans l'année précédant la demande d'agrément ;
5. Disposer au moins d’un demi équivalent temps plein par dispositif et au moins d'un équivalent temps plein par service affecté aux missions visées ci-dessus. Le personnel possède au moins lors de son engagement (art. 235/2 du Code réglementaire) un baccalauréat, un master ou une dérogation accordée par le Ministre et le personnel a suivi une formation de minimum vingt heures sur les violences fondées sur le genre et les violences entre partenaires ;
6. Disposer de locaux adaptés à l'exercice des missions visées ci-dessus, à l'accueil de leur personnel, permettant l'entretien confidentiel et répondant aux conditions de salubrité et de sécurité. Le service est ouvert au moins six demi-jours par semaine (art. 235/3 du Code réglementaire) et au minimum 1600 heures par an sont affectées aux missions visées ci-dessus. Le dispositif est ouvert au moins trois demi-jours par semaine (art. 235/3 du Code réglementaire) et au minimum 800 heures par an sont affectées aux missions visées ci-dessus ;
7. Répondre aux principes de bonne gestion administrative et comptable

L'agrément est accordé par le Gouvernement pour une durée indéterminée.

Toute demande d’agrément doit être introduite :

• Par recommandé : à la Direction de l’Intégration des personnes d’origine étrangère et de l’Egalité des chances – Avenue Gouverneur Bovesse 100 à 5100 Jambes ;
• Ou par courriel : à l’adresse egalitedeschances@spw.wallonie.be

Cette demande doit contenir :

• Le formulaire-type de demande d’agrément complété ;
• L’annexe I – Budget prévisionnel complétée ;
• Les autres annexes demandées dans le formulaire.

Le traitement du dossier d’agrément

Lorsque le dossier est complet, une visite d’inspection est organisée. Celle-ci a pour objectif de vérifier le respect des conditions d’agrément et l’organisation envisagée du service.

Si le dossier est incomplet, l’administration en avise le demandeur dans le mois de sa réception. Dans le cas contraire, le dossier est réputé complet.

Le cas échéant, lorsque les données nécessaires à l’examen de la demande d’agrément sont disponibles auprès de sources authentiques, l’administration peut collecter ces données directement auprès des sources authentiques et en informe le demandeur.

Le dossier est ensuite transmis au ministre compétent pour décision.

Décision d’octroi ou de refus d’agrément et notification de l’administration

Le Ministre de l’Egalité des Chances prend la décision d’agrément dans les deux mois de la réception de la proposition de décision de l’administration. La décision est notifiée ensuite au demandeur.

• Le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé et plus particulièrement les articles 149/13 à 149/19
• Le Code règlementaire de l’Action sociale et de la Santé et plus particulièrement les articles 235 à 235/12