En bref
Obtenir une subvention facultative.
En matière d'action sociale, le Ministre de tutelle peut décider d’octroyer des subventions facultatives pour toute action dans les matières relevant de ses compétences (par exemple : aide sociale, sortie du sans-abrisme, violences conjugales et basées sur le genre, etc.)
Justifier une subvention facultative.
Les obligations administratives et financières sont en premier lieu à consulter sur votre arrêté de subvention, lequel précise les modalités à remplir à l’échéance de la subvention accordée.
En détail
Obtenir une subvention facultative.
Le formulaire est à remplir et à envoyer par courriel à secretariat.coppieters@gov.wallonie.be - Ministre de la Santé, de l’Environnement, des Solidarités et de l’Economie sociale.
Justifier une subvention facultative.
A l’échéance reprise sur votre arrêté de subvention, afin de justifier votre subvention, vous êtes tenus de renvoyer à l’administration selon les modalités reprises dans l’arrêté d’octroi de subvention :
- Un rapport d’activités simplifié et harmonisé ;
- Un décompte récapitulatif des frais générés reprenant le numéro de chaque pièce, son montant ainsi que les totaux des différentes rubriques ;
- Une copie des pièces justificatives comptables qui doivent être regroupées par rubriques ;
- Une déclaration sur l’honneur attestant que les frais réels tels que déclarés et pris en charge par la subvention pour l’accomplissement du but de la subvention ne font à aucun moment l’objet d’un double subventionnement.
Nous vous invitons à prendre connaissance des dépenses éligibles dans le cadre de subvention facultatives.
Après vérification du dossier, une déclaration de créance et un récapitulatif des dépenses éligibles sont envoyés aux opérateurs. La déclaration de créance doit être renvoyée signée (signature originale) par courrier à l’administration. Sur cette base, le solde est liquidé.
