Mener ou participer à un projet de recherche en collaboration européenne ou internationale dans le cadre du partenariat ERDERA issu du programme-cadre Horizon Europe (European Rare Diseases Research Alliance) Win4Europe - ERDERA

Les partenaires éligibles sont:

- Entreprises
- Centres de recherche agréés
- Organismes de recherche publics
- Unités de recherche universitaires
- Unités de recherche des hautes écoles et leurs centres de recherche associés.

Une proposition est éligible si les éléments suivants trouvent tous une réponse positive :

• Critères européens : les critères d'éligibilité du partenariat sont rencontrés.
• Les critères d'éligibilité régionaux suivants sont rencontrés :
  • Les demandeurs doivent impérativement, outre le dépôt du projet auprès du programme ERDERA, introduire une demande de financement auprès du SPW Recherche via le portail ONTIME sous peine d'être déclarée non éligible. Cette demande sera impérativement rédigée en français et soumise sur le portail ONTIME au moment de la clôture de l'appel à pré-propositions ERDERA.
  • Les participants doivent être des entreprises, des universités/hautes écoles, des centres de recherche agréés, ou des organismes de recherche publics établis en Région wallonne et réaliser des activités de RDI dans le cadre du projet.
  • Les partenaires wallons du consortium doivent comprendre au moins une entreprise et le budget de recherche de la ou des entreprises partenaires wallonnes doit correspondre à au moins 40 % du budget total de la recherche de tous les partenaires wallons.
  • Les participants doivent être basés en Wallonie et la ou les entreprises wallonnes doivent avoir une unité opérationnelle en Wallonie.
  • Les participants ne peuvent bénéficier d'aucun autre financement public pour les mêmes activités.
  • Les participants ont rempli leurs obligations dans le cadre d'un soutien antérieur alloué par la Région.
  • Lors de l'introduction du dossier, les entreprises ne sont pas en difficulté au sens des lignes directrices de l'Union européenne relatives aux aides d'Etat, au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.
  • Les participants doivent présenter un projet innovant de RDI ayant un impact favorable sur l'économie wallonne et aligné avec la priorité de la Stratégie de Spécialisation Intelligente régionale (S3 Wallonie).
  • Les participants doivent démontrer leur capacité à accomplir les tâches qui leur sont assignées dans le projet, à exploiter les résultats de ce dernier et à avoir des impacts positifs sur la Wallonie d'un point de vue socio-économique et de développement durable.
  • Le projet ne peut pas débuter à un niveau de TRL inférieur à 3.

Le budget indicatif réservé par le SPW Recherche est de 1.000.000 euros par appel.

Un jury international évalue la proposition complète.

L'aide est octroyée sous forme d'une subvention avec un taux de financement allant de 40 à 100% du budget de chaque partenaire wallon en fonction du type de partenaire et de la qualification de la recherche (recherche industrielle ou développement expérimental).

Les subventions sont appelées à couvrir les frais liés à la réalisation de la recherche. Il s'agit des :

• frais de personnel relatifs aux chercheurs, aux techniciens et aux administrateurs / gérants ;
• dépenses de fonctionnement ;
• frais généraux ;
• frais d'équipement ;
• dépenses de sous-traitance.

La convention a une durée de 3 ans maximum.

La procédure de soumission se déroule selon le calendrier fixé par le coordinateur du programme.

Les pré-propositions et les propositions complètes sont évaluées par un jury international (le SPW aura préalablement vérifié l'éligibilité de la proposition).

Ouverture de l'appel : 10/12/2024

Il s'agit d'une procédure de soumission en deux phases.

- Phase 1 - Date de dépôt des pré-propositions : 13 février 2025. Cette étape est obligatoire. Seules les pré-propositions sélectionnées au terme de la phase 1 seront invitées à soumettre une proposition complète.
- Phase 2 - Date de dépôt des propositions complètes : 09 juillet 2025.

Pour qu'un projet soit accepté, la pré-proposition et la proposition complète doivent être notées au-dessus d'un seuil de réussite défini par les règles du partenariat ERDERA.

• Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie
• Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie
• Texte relatif à l’Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2014/C 198/01)
• Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) - Aides d'Etat (wallonie.be)

Comment contacter le service qui a pris la décision?

Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment : obtenir des informations relatives aux motifs de refus.

Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant :

SPW Economie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Boulevard Cauchy, 43-45 (bât II)
5000 NAMUR

Cette démarche gratuite vis-à-vis de l'administration n'est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d'introduction d'un recours. L'absence de réponse de l'administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.

Comment introduire un recours?

Hormis l'hypothèse où la contestation pourrait s'analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d'Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.

Requête en annulation

L'annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d'Etat soit :

- par voie électronique à l'adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be ;
- par lettre recommandée datée et signée, à l'adresse :

Conseil d'Etat
Greffe
Section du Contentieux administratif
Rue de la Science, 33
1040 Bruxelles

Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.

Il vous revient d'exposer dans votre requête les "moyens" de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l'ont été.

Demande de suspension

L'envoi d'une requête en annulation n'entraine pas la suspension des effets de la décision.
Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l'annulation, il vous est possible d'introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d'Etat.
La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l'envoi de la requête en annulation.
Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.

Informations pratiques

La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtés mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique "procédure").
Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d'un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n'est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.
Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique "procédure").