En bref
Tout service agréé bénéficie, dans la limite des crédits budgétaires, d’une subvention forfaitaire annuelle dont le montant est fixé en fonction de la catégorie du service concerné (art. 38/13).
Cette subvention est destinée à couvrir des frais de personnel, des frais de fonctionnement, hors frais d’achat de marchandises, ainsi que des frais de formation ou d’intervision du personnel.
En détail
Modalités de contrôle de la subvention octroyée
Vous trouverez ci-dessous les documents à renvoyer pour le 1er mars à la Direction de l’Action sociale du SPW Intérieur et Action sociale, en vue du contrôle de la subvention octroyée à votre institution pour l'année précédente :
- le
décompte récapitulatif - Modèle - Privé ; - la
déclaration sur l'honneur - Privé ; - une copie du compte individuel de chaque travailleur mis à charge de la subvention.
Ces documents doivent être envoyés par mail en un seul envoi à l’adresse suivante :
Afin de vous aider à mieux appréhender les nouvelles procédures, un
Le Code wallon de l’action sociale et de la santé (art. 56/1 à 56/7) Dispositions générales et communes - Code wallon de l’Action sociale et de la santé, articles 48 à 65 Code réglementaire de l’action sociale et de la santé (art. 38/1 à 38/15) fixent les conditions d’agrément Dispositions générales et communes - Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la santé, articles 39 à 68 23 mars 2017, Décret insérant des dispositions relatives à l'aide alimentaire dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé 14 septembre 2017, Arrêté du Gouvernement wallon insérant des dispositions relatives à l'aide alimentaire dans le Code
Formulaires
A télécharger
-
Déclaration sur l'honneur -
Décompte récapitulatif - privé
Documents utiles
-
Manuel des subventions
