En bref
Les services d’accompagnement à l’autonomie des MENA doivent communiquer à l'administration, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de la subvention à laquelle il se rapporte, un dossier justifiant l'utilisation de leurs subventions par courrier recommandé ou tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi (article 12/2 du Code règlementaire wallon de l’action sociale et de la santé).
En détail
Un décompte récapitulatif sous forme de
Ce décompte est conçu pour intégrer également d’autres subventions afin de réduire le nombre de formulaires à rendre à l’administration. Ce formulaire disponible sur « Mon Espace » doit être complété annuellement pour le 1er mars. Vous devez y joindre
Une fois validé, celui-ci est transmis automatiquement à l’administration.
Après vérification du dossier, une déclaration de créance et un récapitulatif des dépenses éligibles sont envoyés aux opérateurs. La déclaration de créance doit être renvoyée signée (signature originale) par courrier à l’administration. Sur cette base, le solde est liquidé.
Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie décrétale, articles 155/7 à 155/11 Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie réglementaire, articles 255/1 à 255/8
Documents utiles
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Déclaration sur l'honneur
