En bref
Le mode de liquidation (avances + solde) est fixé dans les articles 12/1 et 12/2 du CWASS. En vue de la liquidation du solde, les opérateurs doivent déposer pour le 1er mars de l’année suivant l’année de subvention un dossier justificatif d’utilisation de la subvention.
En détail
Modalités de contrôle de la subvention
Vous trouverez ci-dessous les documents à renvoyer pour le 1er mars au SPW Intérieur et Action sociale, Direction de l’Action sociale, en vue du contrôle de la subvention octroyée à votre institution.
Votre institution utilise une comptabilité qui relève du secteur privé (A.S.B.L)
- Les SIS associatifs ou organisés en association de CPAS passeront par MonEspace pour introduire leurs justificatifs de subvention.
Votre institution utilise une comptabilité qui relève du secteur public (C.P.A.S.)
- Le récapitulatif des frais de fonctionnement, de personnel et d'investissement à extraire de la comptabilité de votre institution par le biais de l'application eComptes (fonction 84512 ou 846) ;
- Décompte récapitulatif public - Subvention réglementaire
- La déclaration sur l’honneur ;
- Une copie du compte individuel patronal de chaque travailleur mis à charge de la subvention.
Ces documents doivent être envoyés par mail en un seul envoi à l’adresse suivante : sis.social@spw.wallonie.be. L’objet du mail comportera obligatoirement les mentions suivantes : « SIS- nom du CPAS- nom de la commune-Subv 20XX ».
Afin de vous aider à mieux appréhender les nouvelles procédures, un manuel a été rédigé à votre attention. Celui-ci vise à simplifier, harmoniser et clarifier le processus d'octroi des subventions ; il vous permettra de mieux comprendre la procédure d'octroi, l'admissibilité des justificatifs et les modalités de liquidation des subventions. Il apporte également une information en ce qui concerne la vérification opérée a posteriori par l'Administration, dans le cadre de l'utilisation des subventions ainsi qu'en ce qui concerne les conséquences en cas de non-respect des règles.