Justifier une subvention réglementée pour un service de médiation de dettes

Modalités de contrôle de la subvention

Vous trouverez ci-dessous les documents à renvoyer pour le 1er mars à la Direction de l’Action sociale du SPW Intérieur et Action sociale, en vue du contrôle de la subvention octroyée à votre institution pour l'année précédente.

Votre institution utilise une comptabilité qui relève du secteur public (CPAS)

• Le récapitulatif des frais de fonctionnement, de personnel et d'investissement à extraire de la comptabilité de votre institution par le biais de l'application eComptes (fonction 8013) à renvoyer dans un format compatible Microsoft Excel ;
• La copie (scan) de la première feuille de l’extraction eCompte (nommée « rapport ») dûment complétée et signée.

Ces 2 documents doivent être envoyés par mail en un seul envoi à l’adresse suivante : smd.social@spw.wallonie.be. L’objet du mail comportera obligatoirement les mentions suivantes : « SMD/n° d’agrément - nom du CPAS – PJ 20xx ». 

Votre institution utilise une comptabilité qui relève du secteur privés (ASBL)

Les institutions privées doivent remplir un décompte récapitulatif du personnel (sous forme de formulaire intelligent) disponible sur le portail de la Wallonie.

Si les frais de personnel ne suffisent pas à justifier l’entièreté de la subvention, le service est invité à compléter un décompte récapitulatif, au format Excel, reprenant les frais de fonctionnement, à joindre au formulaire intelligent sur la plateforme « Mon Espace ».   

La déclaration sur l’honneur est désormais intégrée dans le décompte récapitulatif.    

Ces documents sont envoyés électroniquement suivant la procédure mise en place sur le portail de la Wallonie. Pour plus d’informations concernant les raisons de ce changement de forme, voir circulaire relative à la justification de la subvention.   

En outre, vous trouverez ci-dessous un exemple de décompte récapitulatif (frais de fonctionnement) rempli par l’Administration ; vous pourrez ainsi examiner pour chaque champ le type de réponse attendue (texte, montant, date…).

Afin de vous aider à mieux appréhender les nouvelles procédures, un manuel a été rédigé à votre attention. Celui-ci vise à simplifier, harmoniser et clarifier le processus d'octroi des subventions ; il vous permettra de mieux comprendre la procédure d'octroi, l'admissibilité des justificatifs et les modalités de liquidation des subventions. Il apporte également une information en ce qui concerne la vérification opérée a posteriori par l'Administration, dans le cadre de l'utilisation des subventions ainsi qu'en ce qui concerne les conséquences en cas de non-respect des règles.

• Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (art. 118 à 130/1).
• Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé (art. 133 à 182, Annexes 15 à 17).
• Circulaire unique du 13 octobre 2017 relative à la médiation de dettes