Justifier une subvention réglementée pour un service d'aide et de soins aux personnes prostituées

Vous trouverez ci-dessous les documents à renvoyer pour le 1er mars à la Direction de l’Action sociale du SPW Intérieur et Action sociale, en vue du contrôle de la subvention octroyée à votre institution pour l'année précédente:

• le décompte récapitulatif ;
• la déclaration sur l'honneur ;
• une copie du compte individuel de chaque travailleur mis à charge de la subvention.

Ces documents doivent être envoyés par mail en un seul envoi à l’adresse suivante : saspp.social@spw.wallonie.be. L’objet du mail comportera obligatoirement les mentions suivantes : « Saspp -nom de l’association – Subv20XX ».

Afin de vous aider à mieux appréhender les nouvelles procédures, un manuel a été rédigé à votre attention. Celui-ci vise à simplifier, harmoniser et clarifier le processus d'octroi des subventions. Il vous permettra de mieux comprendre la procédure d'octroi, l'admissibilité des justificatifs et les modalités de liquidation des subventions. Il apporte également une information en ce qui concerne la vérification opérée a posteriori par l'administration, dans le cadre de l'utilisation des subventions ainsi qu'en ce qui concerne les conséquences en cas de non respect des règles.

• Code wallon de l’action sociale et de la santé (art. 65/1 à 65/12).
• Code réglementaire de l’action sociale et de la santé (art.68/1 à 68/9).