Justifier une subvention réglementée pour un centre régional d'intégration

Sur la base de l’article 12/1 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, la subvention est liquidée en deux avances et un solde.

La première avance est liquidée au plus tard en mars et représente 85% du montant indexé de la dernière subvention contrôlée.

La seconde avance est liquidée au plus tard en septembre et représente la différence entre la première avance et le montant correspondant à 90% indexés de la subvention contrôlée au cours de l’année de subvention.

Le solde est liquidé après vérification, par l’administration, du dossier justificatif rentré le 1^er mars de l’année qui suit celle de la subvention à laquelle il se rapporte. Ce dossier permet la justification des dépenses effectuées par le CRI au cours de l’année précédente. 

Les Centres régionaux d’intégration sont tenus de remplir annuellement pour le 1er mars un courriel à l’adresse integration.social@spw.wallonie.be comprenant :

• un décompte récapitulatif qui porte sur les frais de personnel (en ce compris la subvention ANM 2018-2020), de fonctionnement et d’amortissement auquel sera joint une déclaration sur l’honneur.

Après vérification du dossier, une déclaration de créance et un récapitulatif des dépenses éligibles sont envoyés aux opérateurs. La déclaration de créance doit être renvoyée signée (signature originale) par courrier à l’administration. Sur cette base, le solde est liquidé.

Afin de vous aider à mieux appréhender les nouvelles procédures, un manuel a été rédigé à votre attention. Celui-ci vise à simplifier, harmoniser et clarifier le processus d'octroi des subventions. Il vous permettra de mieux comprendre la procédure d'octroi, l'admissibilité des justificatifs et les modalités de liquidation des subventions. Il apporte également une information en ce qui concerne la vérification opérée a posteriori par l'administration, dans le cadre de l'utilisation des subventions ainsi qu'en ce qui concerne les conséquences en cas de non-respect des règles.

Un document explicatif sur l’utilisation du modèle de décompte récapitulatif et la manière de justifier les subventions est également disponible.

• Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie décrétale, articles 153 à 153/7
• Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie règlementaire, articles 241 à 246