En bref
Le mode de liquidation (avances + solde) est fixé dans les articles 12/1 et 12/2 du CWASS. En vue de la liquidation du solde, les opérateurs doivent déposer pour le 1er mars de l’année suivant l’année de subvention un dossier justificatif d’utilisation de la subvention.
En détail
Procédure
Voici
Références légales
Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (art. 118 à 130/1). Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé (art. 133 à 182, Annexes 15 à 17). Circulaire unique du 13 octobre 2017 relative à la médiation de dettes
Formulaires
A télécharger
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Décompte récapitulatif
