Justifier une subvention pour le Centre de médiation des gens du voyage et des Roms

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement accorde une subvention annuelle à l'organisme agréé qui est destinée à couvrir les frais de personnel de l’équipe dont la composition minimale est fixée par le Gouvernement et à couvrir de manière forfaitaire les dépenses de fonctionnement directement liées à la réalisation des missions.

L’organisme spécialisé en médiation des Gens du voyage est tenu de justifier l’emploi de la subvention en communiquant à l’administration, pour le 31 mars de l’année suivante les documents suivants :

• un état détaillé des dépenses générées par l’activité. 
• une déclaration sur l’honneur. 
• un rapport d’évaluation des missions menées dans le cadre de l’agrément.

La communication de ces documents se réalise exclusivement par voie électronique à l’adresse comptabilite.cohesionsociale@spw.wallonie.be,

Un comité d’accompagnement composé de représentants du Gouvernement, de représentants de l’Administration et de représentants de l’organisme se réunit au moins une fois par an pour examiner le rapport d’activités annuel, le programme de travail pour l’année en cours, ainsi que l’adéquation de l’utilisation de la subvention par rapport aux missions.

• Décret du 4 mai 2022 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la santé concernant l'aide aux Gens du voyage
• Décret du 2 mai 2019 relatif à l'aide aux Gens du voyage modifiant la Deuxième partie, Livre Ier, Titre VII, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé
• Arrêté du Gouvernement wallon 18 juillet 2019 insérant des dispositions relatives aux Gens du voyage dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé