Justifier une subvention dans le cadre de l'appel à projets Accueil des gens du voyage

Sont notamment éligibles sur la subvention :

• Les frais de personnel en charge de l’accueil des Gens du voyage et des missions d’aide sociale à destination des Gens du voyage.
• Les frais liés au personnel en charge de l’accueil des Gens du voyage : déplacement, téléphone, formations, etc.
• Les frais d’entretien de l’aire d’accueil.
• Les frais de location de dispositifs mis à disposition des Gens du voyageurs (WC portatifs, containers à déchets, etc.).

Sont notamment inéligibles :

• Les frais liés à l’acquisition d’un terrain pour y établir l’aire d’accueil
• Les frais d’investissement pour l’aménagement de l’aire d’accueil
• La prise en charge des consommations (eau, électricité, etc) des Gens du voyage sur l’aire d’accueil

Les communes justifient auprès de l’administration l’utilisation de subvention annuelle au plus tard 31 mars de l’année suivante en communiquant les documents suivants : 

• un décompte récapitulatif qui reprend l’état complet des recettes et des dépenses du bénéficiaire de la subvention pour l’année de la subvention, pour les missions subventionnées. La partie recette inclut entre autres un récapitulatif des frais payés par les Gens du voyage pour l’occupation de l’aire d’accueil. 
• une déclaration sur l’honneur

Le dossier justificatif financier parvient à l’administration par courrier postal.

Les communes remettent également un rapport d’activités relatif à l’organisation de l’accueil et aux missions d’aide sociale auprès des Gens du voyage, sur la base du formulaire transmis par l’administration, qui comprend un récapitulatif statistique des groupes accueillis au cours de l'année civile. Ce récapitulatif mentionnera, pour chaque groupe accueilli, le nombre de caravanes, de familles et de personnes, et les dates de leur séjour.  Le rapport d’activités inclut le nombre de jours effectifs d’ouverture de l’aire d’accueil pour l’année civile subventionnée. Celui-ci est transmis par voie électronique.

Les bénéficiaires sont également tenus de mettre sur pied un comité d’accompagnement qui se réunit une fois par un et est composé au minimum des membres suivants : 

• le Président, membre du collège communal ;
• le chef de projet et/ou l’agent communal de référence ;
• le responsable du service social du CPAS ;
• un représentant de la Police locale ;
• un représentant du ou des partenaires associatifs publics et/ou privés ;
• un représentant du Centre de Médiation des Gens du Voyage et des Roms en Wallonie ;
• un représentant du SPW Intérieur et Action sociale, Direction de la Cohésion sociale.

Le rapport justificatif financier doit être transmis au plus tard le 31 mars de l’année suivante par voie postale sur base du modèle transmis par l’administration. 

Le rapport d’activités annuel doit être transmis au plus tard le 31 mars de l’année suivante par voie électronique sur base du modèle transmis par l’administration. 

• Décret du 4 mai 2022 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la santé concernant l'aide aux Gens du voyage
• Décret du 2 mai 2019 relatif à l'aide aux Gens du voyage modifiant la Deuxième partie, Livre Ier, Titre VII, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé
• Arrêté du Gouvernement wallon 18 juillet 2019 insérant des dispositions relatives aux Gens du voyage dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé