Justifier une subvention dans le cadre de l'appel à projets Accueil des gens du voyage

La subvention couvre des dépenses en matière de personnel et de frais de fonctionnement. Elle est destinée à organiser l'accueil des Gens du voyage ainsi que des missions d'aide sociale auprès des Gens du voyage qui séjournent sur l’aire d’accueil telles que définies à l’article 3 du décret du 2 mai 2019 relatif à l’aide aux Gens du voyage modifiant la deuxième partie, Livre 1er, Titre VII, du Code wallon de l’Action sociale et de la santé. Seules les dépenses ayant servi à accomplir les missions précitées peuvent être produites pour justifier de l’utilisation de la subvention.

Pour les missions de gestion des séjours et d’aide sociale auprès des gens du voyage sont éligibles les frais de personnel en charge de ces missions.

Les frais de fonctionnement en lien avec ce personnel sont considérés comme des coûts indirects de personnel. Ceux-ci sont constitués des frais administratifs et de structure qui sont indirectement générés par la mise en œuvre des missions (déplacements, télécommunication, formations, fournitures, locaux).

Ces frais sont calculés sur base d’un taux forfaitaire de 10% appliqué aux dépenses de personnel justifiées sur la subvention. Pour ces dépenses, les bénéficiaires ne doivent pas fournir de justificatifs avec leur décompte récapitulatif, mais doivent en conserver toutes les pièces et les preuves de mises en concurrence.

Sont également éligibles, les frais de fonctionnement en vue de l’entretien de l’aire d’accueil (entretien, nettoyage, réparation, tonte) et les frais de location de dispositifs mis à disposition des Gens du voyageurs (WC portatifs, containers à déchets). Sont aussi admis les frais de fonctionnement pour des actions de sensibilisation en lien direct avec l’accueil des Gens du voyage sur le territoire de la commune.

Sont inéligibles :

• Les frais liés à l’acquisition d’un terrain pour y établir l’aire d’accueil ;
• Les frais d’investissement pour l’aménagement d’infrastructures sur l’aire d’accueil ;
• La prise en charge des consommations (eau, électricité, sacs poubelle) des Gens du voyage sur l’aire d’accueil.

Le bénéficiaire est par ailleurs tenu au respect des dispositions légales et réglementaires s’appliquant en matière de marchés publics.

Dans un délai de 30 jours après notification de la subvention, le bénéficiaire communique à l’administration et au Centre de Médiation des Gens du Voyage et des Roms en Wallonie, copie d’une délibération du collège communal mentionnant la période d’ouverture de l’aire d’accueil par rapport à la période couverte par la subvention.

En cas de fermeture temporaire de l’aire d’accueil, quel qu’en soit le motif, le bénéficiaire en informe au préalable l’administration et le Centre de Médiation des Gens du Voyage et des Roms en Wallonie.

Les communes justifient auprès de l’administration l’utilisation de subvention annuelle au plus tard 31 mars de l’année suivante en communiquant les documents suivants par voie électronique : 

• Un décompte récapitulatif qui reprend l’état complet des recettes et des dépenses du bénéficiaire de la subvention pour l’année de la subvention, pour les missions subventionnées. La partie recette inclut entre autres un récapitulatif des frais payés par les Gens du voyage pour l’occupation de l’aire d’accueil ; 
• Une déclaration sur l’honneur ;
• Un rapport d’activités relatif à l’organisation de l’accueil et aux missions d’aide sociale auprès des Gens du voyage, sur la base du formulaire transmis par l’administration, qui comprend un récapitulatif statistique des groupes accueillis au cours de l'année civile. Ce récapitulatif mentionnera, pour chaque groupe accueilli, le nombre de caravanes, de familles et de personnes, et les dates de leur séjour.  Le rapport d’activités inclut le nombre de jours effectifs d’ouverture de l’aire d’accueil pour l’année civile subventionnée.

Les bénéficiaires sont également tenus de mettre sur pied un comité d’accompagnement qui se réunit une fois par un et est composé au minimum des membres suivants : 

• le Président, membre du collège communal ;
• le chef de projet et/ou l’agent communal de référence ;
• le responsable du service social du CPAS ;
• un représentant de la Police locale ;
• un représentant du ou des partenaires associatifs publics et/ou privés ;
• un représentant du Centre de Médiation des Gens du Voyage et des Roms en Wallonie ;
• un représentant du SPW Intérieur et Action sociale, Direction de la Cohésion sociale.

• Décret du 4 mai 2022 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la santé concernant l'aide aux Gens du voyage
• Décret du 2 mai 2019 relatif à l'aide aux Gens du voyage modifiant la Deuxième partie, Livre Ier, Titre VII, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé
• Arrêté du Gouvernement wallon 18 juillet 2019 insérant des dispositions relatives aux Gens du voyage dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé