Introduire la déclaration d'impôt du défunt et payer ses impôts

En bref

  • Si le contribuable est décédé, l'obligation de la déclaration d'impôts des personnes physiques incombe aux héritiers, légataires universels ou aux donataires.
  • Le donataire est la personne qui reçoit un héritage.

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Démarche n° : 1029
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