Fournir les informations relatives au reporting partenariat public privé

Les communes, provinces, CPAS, intercommunales ou régies autonomes, qu'ils aient ou non conclu un partenariat public/privé.

Veuillez retourner le formulaire complété pour le 19 juin 2026 au plus tard à l’adresse suivante : ressfin.interieur@spw.wallonie.be accompagné de votre contrat s’il en existe un.

• Pourriez-vous également remplir un formulaire au nom de votre régie communale s’il en existe une ?
• Si vous n’avez aucun contrat, pouvez-vous nous le signaler afin que nous puissions informer l’Institut des Comptes nationaux que vous n’avez pas de contrat ?

Dans le cadre de la collecte des informations 2026, les types de contrats suivants sont concernés.

1. Les contrats PPP

Les projets de Partenariat public-privé sont des contrats à long terme (minimum 3 ans) conclus entre le donneur d’ordre (le secteur public) et un opérateur privé. Ils portent sur la fourniture de certains services découlant de l’utilisation d’un actif déterminé, dont la construction est prise en charge par le partenaire privé. Le pouvoir public détermine la qualité et le volume des services qui doivent être fournis. Le pouvoir public prend en charge le paiement de la plus grande partie des services fournis en effectuant des paiements réguliers au partenaire privé, indépendamment du fait que la demande puisse provenir d’un tiers (la population par exemple).

2. Les concessions

Ce terme est utilisé pour les contrats conclus entre des entités publiques et un partenaire public / privé concernant l’exploitation, sur une longue période, d’un actif existant ou qui doit encore être érigé par l’entreprise ou qui est transféré à l’entreprise. L’exploitant sera principalement financé par les paiements des utilisateurs finaux et pas par les autorités (par exemple les utilisateurs d’une piscine). Les concessions de services dont l’actif est imputé au bilan de l’entité publique et pas à celui de l’exploitant ne doivent pas être mentionnées dans la collecte. Sont également exclus de la collecte les concessions de services pures ou les contrats normaux de location de bâtiments.

3. Les contrats de performance énergétique

Les contrats de performance énergétique (Energy Performance Contracting - EPC), également appelés Sociétés de services énergétiques (Energy Saving Companies - ESCO), sont une nouvelle forme de financement alternatif par lequel un partenaire public / privé effectue un investissement de capital dans un actif appartenant à une entité publique (il s’agit d’investissements dans des énergies alternatives comme l’installation de panneaux photovoltaïques, de systèmes de chauffages économes en énergie, etc.), dans le but de réduire la facture énergétique. Les économies réalisées sont obligatoirement utilisées pour rémunérer le partenaire privé / public qui a réalisé l’investissement initial.