En bref
Les hôpitaux qui prennent en charge des patients sous mesure d’observation protectrice doivent établir deux rapports :
- Rapport annuel : mentionne le nombre de patients admis par cette mesure d'observation protectrice
- Rapport semestriel : indique les dates et heures d'exécution de la mesure d'observation protectrice et celles de fin.
Ces rapports sont transmis par l'hôpital :
- au juge de paix du lieu où se situe le service,
- au procureur du Roi ;
- à l'AVIQ.
En détail
Public cible - Détails
Les hôpitaux désignés pour prendre en charge des patients sous mesure d’observation protectrice.
Procédure
L'hopital reçoit un courrier de la part de l'AVIQ comprenant le rapport semestriel/annuel. Il doit ensuite compléter le rapport et le renvoyer à l'adresse de départ.
Références légales
Loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique
Formulaires
A télécharger
-
Modèle rapport annuel -
Modèle rapport semestriel
