En bref
Le contrat d’adaptation professionnelle (CAP) offre une période de formation en situation réelle de travail. Son objectif est de préparer l'intégration professionnelle d'une personne en situation de handicap.
Il s'agit d'une formation par la pratique, réalisée sous la responsabilité de l'entreprise. Le stagiaire, l’entreprise et l’AVIQ établissent en étroite collaboration un programme individuel de formation.
L'expérience obtenue à l'issue du contrat d'adaptation professionnelle facilite l'engagement du stagiaire sous contrat de travail, au sein de l'entreprise formatrice ou ailleurs.
Le contrat d'adaptation professionnelle peut se réaliser dans tous les secteurs d'activité. Il prévoit une période d’essai d’un mois et est conclu pour une durée maximale de 6 mois. Il peut être renouvelé pour des périodes de 6 mois en fonction de l’analyse de l’agent d’intégration professionnelle.
Points d'attention
Les indemnités de formation des stagiaires en contrat d'adaptation professionnelle et en centre de formation AVIQ ne sont plus soumises à cotisation ONSS depuis un arreté royal du 15 octobre 2017 rétroagissant au 1er octobre. Un certain nombre d'avantages ne sont plus accordés aux stagiaires : le temps de formation n'est plus considéré comme du temps de travail pour l'octroi des allocations de chômage, il n'y a plus de pécule de vacances, ...
En détail
Entreprise voulant engager des personnes en situation de handicap.
Les entreprises peuvent toutes conclure un contrat d’adaptation professionnelle.
Afin de bénéficier de cette aide, le stagiaire doit remplir ces critères :
-
être de nationalité belge ou être assimilé à une personne de nationalité belge ou résider depuis 5 ans de manière ininterrompue en Belgique ;
-
être domicilié sur le territoire de la Wallonie de langue française (c’est-à-dire dans une des communes wallonnes excepté les 9 communes de la Communauté germanophone) ;
-
avoir moins de 65 ans lors de l’introduction de votre première demande d’intervention ;
-
présenter une déficience mentale d’au moins 20% une déficience physique d’au moins 30% ;
-
être reconnu par l’AVIQ ;
-
ne plus être soumis à l’obligation scolaire ;
-
ne pas avoir de qualification et/ou d’expérience professionnelle directement utilisable sur le marché de l’emploi ;
-
avoir de bonnes chances de succès dans le métier envisagé ;
-
être inscrit comme demandeur d'emploi (y compris si la personne est en invalidité) : si le candidat est chômeur indemnisé, il doit obtenir une dispense de disponibilité à l’emploi auprès du Forem. S'il est en invalidité, il doit obtenir l'accord de l'INAMI. Une fois avertie, l’AVIQ se charge d’introduire la demande en concertation avec la mutuelle du candidat stagiaire.
Ce que l'entreprise formatrice doit savoir
Quel que soit leur statut, toutes les entreprises peuvent conclure un contrat d'adaptation professionnelle.
L'entreprise formatrice s'engage à :
- assurer la formation du stagiaire dans de bonnes conditions ;
- faire périodiquement le point sur la progression de la formation avec le stagiaire et un représentant de l'AVIQ ;
- ne pas imposer au stagiaire des tâches étrangères à la formation ;
- payer au stagiaire les indemnités de formation (l'AVIQ rembourse une part de ces indemnités à l’entreprise) ;
- respecter la législation du travail (sécurité, médecine du travail, assurance contre les accidents du travail et sur le chemin du travail...) ;
- délivrer une attestation de formation au stagiaire à la fin du contrat.
L'entreprise formatrice bénéficie quant à elle de :
- l'apport d'un travailleur qu'elle forme en fonction de ses besoins et des exigences de la fonction ;
- la possibilité de se faire une idée objective des possibilités du travailleur ;
- un soutien pédagogique de l'AVIQ pour élaborer le programme de formation, obtenir la collaboration de centres de formation et évaluer la formation.
Ce que le candidat stagiaire doit savoir
Le stagiaire doit s'engager à :
- se consacrer consciencieusement à sa formation ;
- se conformer au règlement de travail en vigueur dans l'entreprise et respecter les consignes de sécurité ;
- faire périodiquement le point sur la progression de la formation avec l'entreprise et un représentant de l'AVIQ.
Grâce à ce contrat d’adaptation professionnelle, le stagiaire bénéficie :
- d'une expérience et de compétences utiles pour assurer son emploi ;
- d'un suivi de l'AVIQ qui peut l'épauler en cas de difficulté ;
- d'indemnités de formation ;
- d'une intervention dans ses frais de déplacement.
Les indemnités de formation
L'AVIQ, avec le soutien du Fonds social européen, rembourse 70% de ces montants à l’entreprise formatrice. Un "calculateur" est disponible pour vous permettre de calculer le montant vos indemnités.
Interventions dans les frais de transport
Avec le soutien du Fonds social européen, l’AVIQ intervient également dans les frais de déplacement du stagiaire.
- Le candidat stagiaire doit obtenir la reconnaissance de son handicap par l'AVIQ ;
- l’entreprise formatrice doit introduire le formulaire de demande auprès du bureau régional de l’AVIQ compétent en fonction du domicile de la personne en situation de handicap. Le formulaire doit comprendre l'accord du candidat sur la proposition de formation;
- l'AVIQ prend contact avec l'entreprise et le candidat pour analyser le projet de formation et si besoin, demander des informations complémentaires et convenir de modalités particulières ;
- l'AVIQ avertit l'entreprise et le stagiaire de la décision prise (accord ou refus, conditions éventuellement posées ...) ;
- le contrat est agréé par l'AVIQ.
