En bref
Dans les limites des crédits disponibles, la Wallonie peut accorder une subvention à toute personne morale de droit public pour acquérir, pour effectuer des études préalables et réaliser des actes et travaux qui se rapportent au réaménagement de sites à réaménager.
Points d'attention
- Acquisition : une subvention peut être octroyée pour l’acquisition de biens immobiliers et couvre, à concurrence de 60% maximum, la valeur vénale du bien (estimée par une personne agréée (CAI, notaire, géomètre-expert ou architecte) ainsi que les frais liés à la passation de l’acte
- Actes et travaux de réhabilitation (= démolitions diverses et assainissement) et de rénovation (= travaux de gros œuvre fermé / mise hors eau) repris aux articles R.V.1-2 et R.V.1-3 : une subvention peut être octroyée à concurrence d’un maximum de 80% pour la première tranche d’un million d’euros, et de 50% pour le solde.
En détail
Conditions
Etre une personne morale de droit public autre que la Région wallonne ou que toute société anonyme dont la Région wallonne est le seul actionnaire.
Les travaux ou les acquisitions prévues doivent être incluses dans un périmètre SAR reconnu par arrêté ministériel.
Procédure
La demande de subvention doit être accompagnée :
Travaux - Dépôt du dossier d’avant-projet :
- Délibération du conseil communal (ou du collège)
- Un plan de bornage contradictoire des biens immobiliers composant le site à réaménager
- Une esquisse des travaux envisagés (plans de situation et d’implantation ; les plans, coupes, façades…)
- Un rapport sur la pertinence de conserver et rénover le ou les bâtiments ou de le démolir
- La description des matériaux, de la végétation…
- Un estimatif
Acquisitions :
- Délibération du conseil communal (ou du collège)
- Estimation de la valeur vénale
- Le cas échéant, l’estimatif des frais d’acquisition
Références légales
Code du Développement territorial (CoDT), partie décrétale Code du Développement territorial (CoDT), partie réglementaire
Liens utiles
Sites à réaménager
