En bref
Dans certains cas particuliers, la dérogation individuelle en matière d’allocations familiales peut accorder ou maintenir des droits aux allocations familiales. Elle s'applique en dehors des règles habituelles si la situation de l’enfant est socialement digne d’intérêt.
Cela peut notamment s’appliquer dans des situations telles que :
- un séjour à l’étranger du jeune demandeur d’emploi avec l’accord de l’ONEM,
- des études suivies à l’étranger,
- une naissance à l’étranger avec une inscription tardive de l’enfant au registre de la population d'une commune wallonne (au-delà de deux mois),
- la désignation d’un allocataire dans des cas complexes, comme une gestation pour autrui (GPA).
L’AVIQ examine chaque demande individuellement.
Points d'attention
- La demande doit être introduite auprès de l’AVIQ - Service Médiation Familles.
- Elle doit être motivée et accompagnée de pièces justificatives démontrant l’intérêt social de la situation.
- L’AVIQ peut accorder la dérogation, sans obligation de le faire, même si les conditions sont remplies.
- Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser directement à votre caisse d'allocations familiales.
En détail
Parents d'enfant de moins de 25 ans.
Enfant bénéficiant d'allocations familiales.
Chaque demande est examinée au cas par cas par l’AVIQ en tenant compte de l’intérêt social de la situation de l’enfant.
La dérogation permet d’ouvrir ou de maintenir un droit aux allocations familiales dans des situations qui ne remplissent pas les conditions prévues par la législation.
Le montant des allocations familiales reste déterminé selon les règles habituelles, en fonction de la situation de l’enfant, du rang dans la fratrie, du statut des parents, ou d’éventuels suppléments sociaux.
Pour introduire une demande de dérogation individuelle, la famille doit compléter un formulaire spécifique et l’envoyer à l’AVIQ :
- par courrier à l’attention du service des Dérogations ;
- ou par e-mail à l’adresse suivante : derogations@aviq.be.
La demande doit être accompagnée du formulaire correctement rempli.
Des informations complémentaires peuvent être demandées par l’AVIQ selon la situation, telles que :
- un formulaire scolaire ;
- l’accord de l’ONEM ;
- ou tout autre document justificatif pertinent.
Un courrier officiel annonçant la décision d'accorder ou pas la dérogation est toujours adressé à la famille et à la caisse d’allocations familiales afin de les informer.
Gratuit
- Le formulaire de demande de dérogation individuelle - AF à compléter
- Tout autre document réclamé par le service des Dérogations
- Décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
- Arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2024 accordant des dérogations générales et individuelles relatives au paiement des allocations familiales en faveur d'enfants bénéficiaires nés à l'étranger ou y résidant pour des raisons particulières
- Arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2024 accordant des dérogations générales et individuelles relatives au paiement de la prime de naissance en faveur d'enfants bénéficiaires nés à l'étranger
Une voie de recours est possible auprès du Tribunal du Travail de la juridiction compétente selon la résidence de l'enfant.
Formulaires
A télécharger
-
Formulaire de demande de dérogation individuelle - AF
Ce formulaire doit être complété pour introduire la demande de dérogation individuelle.
