En bref
Tout gestionnaire d'un établissement pour aînés peut solliciter une dérogation aux normes de protection contre l'incendie et la panique.
Points d'attention
Cette démarche ne concerne pas les dérogations à solliciter par rapport aux normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire.
En détail
Tout gestionnaire d'un établissement pour aînés : maisons de repos, maisons de repos et de soins, résidences-services et centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit.
tel que défini à l'article 334, 3°, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé
reprises à l'annexe 119 du CRWASS
1.Type d'établissement
Le bâtiment concerné doit être un établissement pour aînés, à savoir :
-
- une maison de repos ou une maison de repos et de soins ;
- une résidence-services ;
- un centre d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit
2. Le demandeur
Le demandeur doit être le gestionnaire de l'établissement ou son représentant légal.
3. Objet de la demande
L'objet de la demande doit porter sur les normes reprises à l’annexe 119 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé.
4. Argument obligatoire
En plus d'arguments complémentaires, la demande doit se baser sur au moins l’un des deux motifs suivants :
-
- impossibilité matérielle d’effectuer les travaux nécessaires pour mettre l’établissement en conformité ;
- coût démesuré des travaux à réaliser pour assurer la mise en conformité par rapport au gain de sécurité apporté.
1.Transmission du dossier
Le demandeur introduit sa demande de dérogation auprès de l'AVIQ par e-mail à l'adresse suivante : infrastructure.medsoc@aviq.be, en utilisant le formulaire repris ci-dessous.
3. Vérification du dossier
Si le dossier est incomplet, le demandeur reçoit dans un délai d'un mois, un accusé de réception reprenant la liste des fichiers manquants.
Le demandeur dispose d'un mois pour compléter son dossier.
Passé ce délai, la demande est considérée comme irrecevable.
4. Analyse et avis techniques
L'AVIQ analyse le dossier et demande l'avis de la Zone de secours dont dépend la commune où est implanté l'établissement concerné.
La Zone de secours transmet son avis technique à l'AVIQ.
5. Décision administrative
L'AVIQ envoie le dossier complet, avec ses observations, au Ministre compétent.
Le Ministre compétent prend une décision et la communique à l'AVIQ.
Gratuit
- Dossier incomplet
Si la demande n'est pas recevable, l'AVIQ envoie, dans un délai d'un mois, un accusé de réception reprenant la liste des documents manquants.
Le demandeur dispose d'un mois pour compléter son dossier. Passé ce délai, la demande est irrecevable.
- Transmission au ministre
A partir de la réception de l'avis de la Zone de secours, l'AVIQ envoie le dossier complet, avec ses observations, au Ministre compétent dans les trois mois.
- Décision ministérielle
Le Ministre compétent prend sa décision dans les trois mois à dater de la réception du dossier.
La demande de dérogation doit impérativement être fondée sur base d'un des deux arguments suivants :
- l'impossibilité matérielle de réaliser les travaux nécessaires du bâtiment pour respecter les normes
- le coût démesuré des travaux par rapport au gain de sécurité apporté.
Selon le motif invoqué le demandeur doit joindre à sa demande de dérogation :
- en cas d'impossibilité matérielle : une note technique expliquant cette impossibilité matérielle ;
- en cas d'invocation du coût démesuré : un devis détaillé du coût des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'établissement.
Le demandeur doit également fournir les documents suivants :
- le formulaire ci-dessous complété ;
- un plan détaillé de l'établissement sur lequel l'infraction est clairement localisée ;
- une note détaillant les éventuels arguments complémentaires ;
- des photos des lieux où se situe l'infraction ;
- les éventuelles mesures compensatoires proposées ;
- le dernier rapport de la Zone de secours ;
- le permis d'urbanisme, si nécessaire ;
- si la situation constitue aussi une infraction à l'arrêté royal du 7 juillet 1994 : une copie de la dérogation accordée par le Ministre fédéral de l'Intérieur ;
- ...
- Recours auprès du Gouvernement wallon :
La personne qui a reçu officiellement la décision peut introduire un recours administratif.
Ce recours doit être envoyé dans le mois suivant la notification de la décision, soit :
- par courrier recommandé ;
- soit par tout autre moyen permettant de prouver la date d’envoi.
Il doit être adressé à : Secrétariat de la Commission d’avis sur les recours (action sociale et santé)
Avenue du Gouverneur Bovesse 100
5100 Jambes
Le recours peut aussi être envoyé par e-mail à :
commission.recours.social@spw.wallonie.be
Le recours doit contenir :
- Nom, prénom, adresse ou siège du demandeur ;
- l’objet du recours, avec les faits et les arguments de défense ;
- une copie de la décision contestée.
Le secrétariat accuse réception du recours et le transmet à la Commission dans les 15 jours.
Ce recours administratif est obligatoire avant toute procédure devant le Conseil d’État.
2. Recours au Conseil d'Etat
Les personnes qui ne sont pas directement destinataires de la décision peuvent également introduire un recours en annulation devant le Conseil d’État, à condition de justifier d’un intérêt suffisant.
Ce recours doit être introduit dans les 60 jours :
- soit après la publication de la décision ;
- soit après en avoir pris connaissance.
La demande doit être envoyée (datée et signée) :
- par courrier recommandé à :
Conseil d’État, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles - ou par voie électronique.
Les règles à suivre sont disponibles sur le site du Conseil d’État.
Formulaires
A télécharger
-
Dérogation aux normes de protection contre l'incendie et la paniques reprises à l'annexe 119 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Le formulaire doit être complété, daté et signé par le demandeur ou son représentant légal.
Les cellules sur fonds jaune doivent être remplies mais le formulaire n'est pas verrouillé afin de pouvoir l'adapter en fonction de certains besoins spécifiques (toutefois à éviter au maximum).
