En bref
Un bourgmestre au terme de son mandat peut être autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Il s’agit d’un titre honorifique dont l’octroi relève de la compétence du Gouvernement wallon.
Ce titre honorifique ne confère aucun droit particulier et il ne donne lieu à aucun avantage.
Points d'attention
A noter que :
- le conseil communal est compétent pour l’octroi du titre honorifique de la fonction d’échevin et de conseiller communal ;
- le conseil de l’action sociale est compétent pour l’octroi du titre honorifique de président de CPAS et de conseiller de l’action sociale.
En détail
Conditions
Les conditions pour se voir octroyer le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre sont :
- une conduite irréprochable
et
- soit exercice de ses fonctions pendant au moins 10 ans
- soit exercice de ses fonctions dans une même commune pendant 6 ans + fonction préalable d'échevin pendant au moins 6 ans ou conseiller communal pendant au moins 12 ans
Procédure
- La demande (délibération du conseil communal + pièces justificatives) est introduite soit auprès du Ministre de Tutelle soit auprès de l’administration.
- Transmission du dossier au Gouverneur qui sollicite, à son tour, le procureur du Roi.
- En possession de ces deux avis, l’administration instruit le dossier.
- Si toutes les conditions sont remplies et que les avis sont positifs, il appartient au Gouvernement wallon d’accorder le titre honorifique.
Formulaires
En ligne
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Guichet des Pouvoirs locaux Les formulaires se trouvent sur le guichet des Pouvoirs locaux
