En bref
En Wallonie, si vous avez un projet de construction ou d'aménagement sur un bien immobilier (terrain, maison, immeuble…), vous pouvez vous renseigner sur les possibilités de le concrétiser auprès de l'administration communale en demandant un certificat d'urbanisme n°2.
Ce certificat fournit des informations générales sur le statut urbanistique des parcelles ou parties de parcelles cadastrales désignées dans la demande et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s'appliquent. Il fournit également une appréciation du Collège communal et, le cas échéant, du fonctionnaire délégué, sur le projet envisagé.
Le Code du Développement territorial (CoDT) détermine précisément la portée, la validité et la procédure de délivrance des certificats d'urbanisme n°2
Points d'attention
La demande de certificat d'urbanisme n°2 doit être introduite auprès de l'autorité compétente pour délivrer le certificat. Dans la plupart des cas, il s'agit du collège communal.
Pour les personnes de droit public, les travaux d'utilité publique et dans certaines zones ou périmètres particuliers, c'est le fonctionnaire délégué qui est compétent.
Le CoDT détermine les cas pour lesquels le fonctionnaire délégué est compétent.
Il ne faut pas confondre le certificat d'urbanisme n°2 avec le permis d'urbanisme. Le certificat d'urbanisme ne vous donne pas l'autorisation de réaliser votre projet, mais uniquement une appréciation sur celui-ci. La mise en œuvre de votre projet reste soumise à l'obligation d'obtenir un permis d'urbanisme préalable en bonne et due forme.
En détail
Tout public.
A la différence du certificat d'urbanisme n°1, le certificat d'urbanisme n°2 donne un avis officiel sur un avant-projet ou une esquisse indiquant la nature des travaux que vous souhaitez réaliser. Le certificat d'urbanisme n°2 vous permet donc de limiter les risques avant d'acheter un bien ou d'étudier plus précisément votre projet. Il constitue une excellente assise en vue de l'introduction d'une demande de permis d'urbanisme.
La demande de certificat d'urbanisme n°2 doit être introduite auprès du collège communal en utilisant le formulaire :
Annexe 8 : demande de certificat d'urbanisme n°2
La demande contient l'identification cadastrale du bien pour lequel les informations sont demandées, ainsi que la présentation du projet sous une forme graphique ou littérale (ex.un plan de situation du bien concerné, un plan d'implantation, un relevé de servitude, un plan schématique, etc).
Délai d'obtention du certificat n°2: de 30 à 115 jours (selon la procédure) dès que votre demande est déclarée complète par l'autorité compétente.
Le certificat d'urbanisme n°2 est valable 2 ans à compter de sa délivrance.
Art.D.IV.18 et suivant, du Code du Développement Territoriale - Décret du 20 juillet 2016 (Sous-section 3 "Certificat d'urbanisme") Code du Développement territorial (CoDT), partie décrétale Code du Développement territorial (CoDT), partie réglementaire
Formulaires
A télécharger
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Certificat d'urbanisme n°2
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