Demander un agrément comme Fédération de promotion de la santé (FPS)

Cette démarche s’adresse aux regroupements d’opérateurs en promotion de la santé qui souhaitent être reconnus comme fédération de promotion de la santé et de prévention.

Elle concerne uniquement les structures qui :

• ont la forme juridique d’une personne morale sans but lucratif (par exemple : ASBL) ;

• comptent au moins 12 membres ayant eux-mêmes le statut d’acteurs agréés en promotion de la santé.

Pour être agréée comme fédération de promotion de la santé et de prévention, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

Forme juridique

• Être constituée en personne morale sans but lucratif (par exemple : ASBL).

Représentativité

• Compter au moins 12 membres disposant du statut d’opérateur agréé en promotion de la santé.

Missions à assumer

Vous devez :

• Soutenir une vision commune de la promotion de la santé au nom de vos membres.

• Donner de la visibilité aux actions du secteur.

• Favoriser la concertation et soutenir la qualité des activités des membres.

• Représenter collectivement vos membres auprès des instances publiques et partenaires.

• Représenter individuellement un membre, à sa demande, dans le respect du cadre légal.

Contenu du dossier

• Fournir un programme d’activités expliquant comment vous remplirez ces missions pendant toute la durée de l’agrément.

• Vous êtes reconnu officiellement par la Région wallonne comme porte-parole du secteur de la promotion de la santé.

• Vous pouvez jouer un rôle structurant dans le secteur :

  • coordonner et soutenir les opérateurs agréés,

  • promouvoir une vision commune,

  • faciliter les concertations entre acteurs.

• Vous êtes autorisé à représenter collectivement les opérateurs auprès des autorités publiques, notamment l’AVIQ.

• Vous pouvez recevoir une subvention annuelle, dans la limite des crédits disponibles, pour financer vos activités de coordination, de représentation et de soutien à la qualité.

• L’agrément est accordé pour une durée de 4 ans.

1. Consultez l’appel à candidatures

   • Publié au Moniteur belge.

   • Précise le délai d’introduction, les conditions à remplir et les modalités de soumission via Plasma.

2. Compléter le formulaire en ligne

   • Connectez-vous à la plateforme Plasma selon les instructions de l’appel.

   • Complétez le formulaire et joignez les documents justificatifs.

   • Validez et soumettez le formulaire. Cela vaut envoi officiel de votre demande.

3. Recevez un accusé de réception.
   L’AVIQ vous transmet un accusé de réception électronique dans les 15 jours suivant la soumission de votre demande.

4. Complétez votre dossier si nécessaire.
   Si votre dossier est incomplet :

   • L’AVIQ vous informe des pièces manquantes dans un délai d’un mois ;

   • Vous avez alors 1 mois pour transmettre les documents complémentaires.
     Passé ce délai, votre demande est irrecevable.

5. Attendez l’analyse du dossier et décision

   • Lorsque le dossier est complet :

     • L’AVIQ dispose de 2 mois pour le transmettre au Ministre avec son avis ;

     • Le Ministre statue dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet.

   • La décision est notifiée officiellement par écrit.

La demande est gratuite.

Délais à respecter par l’usager

• Vous devez soumettre votre demande dans le délai précisé dans l’appel à candidatures, publié au Moniteur belge (généralement 1 mois)

• Si votre dossier est incomplet, vous disposez d’un délai d’un mois à partir de la notification de l’AVIQ pour transmettre les documents manquants.

• Passé ce délai, votre demande est considérée comme irrecevable.

Délais de traitement par l’administration

• L’AVIQ vous envoie un accusé de réception dans les 15 jours suivant la soumission de votre demande.

• Si le dossier est incomplet, l’AVIQ vous informe des pièces manquantes dans un délai d’un mois.

• Une fois le dossier complet, l’AVIQ dispose de 2 mois pour transmettre votre demande au Ministre, accompagnée de son avis.

• Le Ministre statue sur votre demande dans un délai de 2 mois après réception du dossier complet.

Délai global estimé

• Si votre dossier est complet dès l’introduction, la procédure dure en moyenne 4 mois.
  Ce délai peut être prolongé si des documents complémentaires sont demandés.

1. Un extrait du procès-verbal du Conseil d’administration validant la demande.

2. La preuve du mandat du représentant légal (si non publiée au Moniteur belge).

3. La liste nominative des membres affiliés, attestant qu’au moins 12 sont des opérateurs agréés en promotion de la santé.

4. Un programme d’activités décrivant la manière dont vous réaliserez les missions prévues par la réglementation.

5. Si applicable, une déclaration sur l’honneur concernant l’indépendance de la fédération à l’égard d’activités incompatibles avec sa mission.

6. Tout autre document utile à l’appui de votre demande.

• CRWASS – DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS SECTORIELLES – Titre IV. - Organismes de promotion de la santé et de prévention – CHAPITRE 5. - Fédérations de promotion de la santé et de prévention – articles 12/88 à 12/91
• CWASS – Livre VI – TITRE 1er – CHAPITRE Préliminaire : Dispositifs de promotion de la santé, en ce compris la prévention –Section préliminaire – Section 5 : Fédérations de promotion de la santé, en ce compris la prévention– articles 410/46 à 410/47

Vous pouvez introduire un recours selon les règles du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé.