Demander un agrément comme centre d’opérationnalisation en médecine préventive

Cette démarche s’adresse aux personnes morales sans but lucratif (comme les ASBL, pouvoirs locaux ou établissements publics) qui souhaitent assurer le pilotage d’un ou de plusieurs programmes de médecine préventive.

Les entreprises ou institutions à finalité lucrative ne sont pas éligibles.

Forme juridique

Vous devez être une personne morale sans but lucratif, par exemple :

• une ASBL ;

• un pouvoir local ;

• un établissement public.

Missions et engagements

Vous devez :

• assurer le pilotage d’un ou de plusieurs programmes de médecine préventive en Wallonie ;

• élaborer un programme d’actions coordonnées sur 5 ans qui :

  • définit des objectifs annuels et à long terme ;

  • utilise des indicateurs quantitatifs et qualitatifs ;

  • intègre les actions coordonnées avec les centres locaux de promotion de la santé et le travail de réseau ;

  • expose les moyens déployés pour atteindre les objectifs ;

• mettre en œuvre ce programme et l’ajuster en fonction de l’évolution du contexte sanitaire ;

• respecter les méthodes scientifiques basées sur les preuves.

Collaboration et réseau

Vous devez :

• mettre en place un système de collaboration avec les opérateurs et acteurs concernés, tels que :

  • les centres locaux de promotion de la santé ;

  • les établissements de soins ;

• participer à la concertation avec les centres locaux de promotion de la santé.

Équipe

Vous devez disposer d’une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un membre titulaire d’un master en médecine.

Fonctionnement

Vous devez :

• disposer de locaux adaptés et bien identifiés ;

• garantir l’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite ou :

  • justifier une dérogation motivée ;

  • proposer des solutions alternatives, conformément à l’article 12/54 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé ;

• ouvrir vos locaux au public au minimum :

  • 5 jours par semaine ;

  • 3 heures par jour ;

• respecter les règles déontologiques fixées par le Gouvernement ;

• être couvert par une assurance responsabilité professionnelle.

Respect des réglementations

Vous devez :

• respecter la législation relative à la vie privée et à la protection des données ;

• respecter le secret professionnel et le secret médical ;

• respecter les obligations spécifiques à chaque programme de médecine préventive pour lequel vous êtes désigné.

Financement public

Vous recevez une subvention annuelle destinée à couvrir :

• vos frais de personnel, calculés sur base des barèmes fixés par le Gouvernement ;

• vos frais de fonctionnement, composés :

  • d’une part forfaitaire commune ;

  • d’une part spécifique selon les missions assumées.

Le montant des subventions est indexé et adapté en fonction de votre personnel et de vos missions.

Reconnaissance officielle

Vous êtes reconnu officiellement comme centre d’opérationnalisation en médecine préventive par la Wallonie.
Votre rôle est valorisé dans les politiques publiques de santé.

Soutien à long terme

L’agrément est accordé pour une durée indéterminée, sous réserve du respect des obligations légales.
Vous êtes intégré dans un réseau structuré d’acteurs en promotion et prévention de la santé.

Soutien méthodologique

Vous bénéficiez de cadres de référence, tels que :

• les programmes de médecine préventive ;

• les modèles de programmes d’actions coordonnées.

Vous travaillez en collaboration avec d’autres opérateurs et partenaires du territoire.

• Consultez l’appel à candidatures
  L’appel est publié au Moniteur belge.
  Il précise le délai d’introduction, les modalités de connexion à la plateforme Plasma et les conditions à remplir.

• Complétez le formulaire en ligne
  Accédez à la plateforme Plasma selon les instructions de l’appel.
  Complétez le formulaire et joignez les documents justificatifs requis.
  Validez et soumettez le formulaire. Cette action vaut envoi officiel de votre demande.

• Recevez un accusé de réception
  L’AVIQ vous envoie un accusé de réception électronique dans les 15 jours suivant la soumission.

• Complétez le dossier si nécessaire
  Si votre dossier est incomplet :

  • l’AVIQ vous informe des pièces manquantes dans un délai d’un mois ;

  • vous disposez d’un mois pour transmettre les documents complémentaires.
    Sans réponse dans ce délai, la demande est irrecevable.

• Analyse et décision
  Lorsque le dossier est complet :

  • l’AVIQ dispose de 2 mois pour le transmettre au Ministre, accompagné de son avis ;

  • le Ministre statue dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet.

• La décision vous est notifiée officiellement.

La demande est gratuite.

À respecter par l’usager

• Vous devez soumettre votre demande dans le délai indiqué dans l’appel à candidatures, généralement un mois après sa publication au Moniteur belge.

• En cas de dossier incomplet, vous disposez d’un mois pour transmettre les documents manquants.

• Le non-respect de ces délais rend la demande irrecevable.

Délais de traitement par l’administration

• L’AVIQ envoie un accusé de réception dans les 15 jours.

• En cas de dossier incomplet, l’AVIQ vous informe dans le mois suivant la réception.

• Une fois le dossier complet, l’AVIQ dispose de 2 mois pour transmettre la demande au Ministre.

• Le Ministre statue dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet.

Délai global estimé

• Pour un dossier complet, la procédure dure environ 4 mois à partir de la date de soumission.
• Ce délai peut être prolongé si des documents complémentaires sont demandés.

Vous devez joindre à votre demande :

• un extrait du procès-verbal du Conseil d’administration validant la demande ;

• la preuve du mandat du représentant légal, si elle n’est pas publiée au Moniteur belge ;

• une déclaration sur l’honneur attestant qu’au moins un membre de l’équipe dispose d’un master en médecine ;

• si les locaux sont accessibles :

  • une description des aménagements, avec plans ou photos si possible ;

• si les locaux ne sont pas accessibles :

  • un document justifiant la dérogation ;

  • les solutions alternatives proposées pour les personnes à mobilité réduite ;

• la preuve de souscription à une assurance responsabilité professionnelle ;

• un protocole de sécurité des données ;

• les éléments de preuve exigés par les programmes de médecine préventive que vous vous engagez à piloter ;

• tout autre document utile à l’appui de votre demande.

• CRWASS – DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS SECTORIELLES – Titre IV. - Organismes de promotion de la santé et de prévention – CHAPITRE 3. - Centres d'opérationnalisation en médecine préventive – articles 12/54 à 12/71
• CWASS – Livre VI – TITRE 1er – CHAPITRE Préliminaire : Dispositifs de promotion de la santé, en ce compris la prévention –Section préliminaire – Section 3 : Centres d'opérationnalisation en médecine préventive – articles 410/30 à 410/38