Demander un accord sur "projet d'exécution" dans le cadre d'une demande de subvention pour la réalisation d'un achat ou de travaux visant l'accueil ou l'hébergement de personnes en situation de handicap dans des maisons d'accueil et...

Les service agréés et (partiellement) subventionnés par l'AVIQ pour l'accueil ou l'hébergement de personnes en situation de handicap :

- Services d'accueil de jour pour adultes (SAJA)

- Services résidentiels pour adultes (SRA)

- Services résidentiels de nuit pour adultes (SRNA)

- Services résidentiels pour jeunes (SRJ)

- Services d'accueil spécialisé pour jeunes (SAS'J)

- Services organisant des activités pour les personnes handicapées (SAN-SAPS)

Les conditions sont fixées par l'appel à projets et le CWASS.

Le service doit se conformer aux différents stades de la procédure et demander l'accord de l'AVIQ à chaque stade du dossier (avant-projet ; projet ; adjudication) sous peine de forclusion.

Le projet est conforme à l’avant-projet approuvé et est rédigé suivant les cahiers des charges-types 
du département des travaux publics (idéalement CCTB).

1. La délibération du maître d’ouvrage (signature de deux membres du CA) approuvant le cahier 
   spécial des charges et le montant de l’estimation, délibération approuvée par les autorités de 
   tutelle dans le cas d’administrations subordonnées.
2. Le cahier spécial des charges, dont :
   • Les conditions de passation et d’exécution du marché.
   • Les descriptions techniques des travaux et fournitures.
   • Le métré descriptif.
   • Le modèle de soumission.
   • Le modèle de métré récapitulatif ou le modèle d’inventaire.
   • L’exemple d’avis de marché.
   • Le descriptif technique peut être établi conformément au cahier général des charges, clauses 
     techniques, disponibles à l’adresse suivante : www.swl.be (rubrique vadémécum et autres)
   • Les plans d’ensembles et tous les plans de détail nécessaires à la bonne compréhension des 
     ouvrages.
   • Une attestation du service d’incendie certifiant que le projet répond aux normes 
     réglementaires.
   • Le devis estimatif établi par article du métré récapitulatif ou de l’inventaire.
   • Le permis d’urbanisme ou la prorogation du permis d’urbanisme.
   • Le PGSS et le dossier d’ingénierie.

Dans un souci de sécurité et de protection des données, l’AVIQ utilise exclusivement sa propre solution de transfert de dossiers. L’utilisation de services de transfert externes n’est donc pas autorisée.

Le dossier doit être transmis par mail à l’adresse infra.sih@aviq.be.

Si la taille des fichiers ne permet pas un envoi par mail, vous pouvez demander la création d’une plateforme de transfert sécurisée en contactant cette même adresse.

Le délai est défini dans l'appel à projets concerné.

• 09 octobre 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées
• Articles 414 et 415 du Guide Régional d'Urbanisme (GRU)
• Arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
• TITRE XIII/1 relatif au subventionnement des infrastructures d'accueil et d'hébergement pour les personnes handicapées du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, deuxième partie, livre V
• Annexe 117/8. Normes d'infrastructure, de sécurité et d'hygiène]3 visées à l'article du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé