Demander la subvention "travailleurs" pour les ressourceries agréées (entreprises de réemploi)

Les sociétés coopératives agréées comme entreprises sociales (ES) et les ASBL qui ont l'agrément d'entreprises de réemploi (ressourcerie). Cet agrément est délivré par le SPW Environnement.

Le réemploi, c'est quand on utilise à nouveau des objets ou des pièces qui ne sont pas des déchets, pour le même usage qu'au départ. On parle aussi de "réutilisation" ou de "seconde main". Parfois, il faut nettoyer ou réparer l'objet avant de le revendre. 

L'agrément Economie Sociale est délivré par le SPF Économie (Formulaire en ligne). Notez que vous pouvez demander en une fois l'agrément Société coopérative (SC) et l'agrément Economie Sociale (Plus d'informations).

Employer des travailleurs qui n'ont pas de CESS (diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou assimilé) et qui sont à charge de votre entreprise.

Une subvention annuelle "travailleurs" pour compenser la perte de productivité liée à l'embauche de personnel peu qualifiés. Le montant de la subvention dépend de la masse salariale de votre entreprise et du coefficient de compensation de la perte de productivité en place. 

Pour calculer le montant de la subvention, utilisez cette formule : 

(masse salariale / 30.000) x E

La masse salariale annuelle de l’entreprise, utilisée pour la subvention, concerne uniquement les travailleurs affectés aux activités de réemploi et doit compenser la perte de productivité. Seuls les travailleurs n'ayant pas obtenu le CESS (diplôme de l'enseignement secondaire supérieur ou équivalent) sont pris en compte dans ce calcul. Cette masse salariale est calculée après déduction des exonérations, des réductions de cotisations et des aides provenant de tout type de pouvoirs publics.

"E" est le montant du coefficient de compensation de la perte de productivité. Actuellement, E = 2.000 €. 

Introduire votre première demande

Pour votre première demande, vous devez nous envoyer les pièces justificatives listées ci-dessous. Elles nous permettent de calculer le montant de la subvention annuelle de base. Une fois les pièces analysées, vous recevez une avance de 75% du montant calculé. 

Renouveler votre demande (chaque année)

Chaque début d'année, vos pièces justificatives doivent nous être envoyées. Elles nous permettent de vérifier que vous respectez les critères et conditions qui ont déterminé le montant de votre subvention. Une fois analysées, nous versons le solde de l’année précédente et une avance de 75% du montant annuel.

Les pièces justificatives (pour l’activité agréée) 

1. Le tableau spécifique que nous vous transmettons et qui comporte :
   • Le nom des travailleurs
   • Leur date d’entrée en service
   • Leur salaire brut
   • Les autres avantages à charge de l’employeur
   • Les cotisations patronales
   • Les réductions de cotisations patronales
   • Le montant de toutes subventions déjà reçues pour le travailleur susdit
2. Les comptes individuels des travailleurs repris dans le tableau
3. Toutes les pièces justificatives relatives aux montants indiqués dans le tableau.

Les déclarations de créances

Dans une seconde étape, nous vous demandons de nous fournir deux déclarations de créances :

• une déclaration correspondant au solde des 25% de la masse salariale de l’année terminée ;
• une déclaration correspondant à l’avance pour l’année à venir, correspondant à 75% du montant annuel calculé ;
• le tableau des pièces justificatives signé et renvoyé. 

Les déclarations de créance peuvent nous être envoyées par courrier ou par e-mail si elles sont signées électroniquement. 

Les pièces justificatives nécessaires (pour l’activité agréée) sont :

• Une déclaration décrivant les différents coûts supportés annuellement ;
• Le nombre de travailleurs, calculé en ETP ;
• Le relevé nominatif de vos travailleurs sans CESS ou équivalent ;
• La masse salariale annuelle des travailleurs du relevé nominatif ;
• La masse salariale effective à charge de votre entreprise, pour l’année de référence, liée aux travailleurs du relevé nominatif ;
• Les comptes annuels approuvés, liés à l’année de référence pour le versement de la subvention.

• Décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale
• Arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux associations sans but lucratif et des sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation (M.B. du 29/04/2014, p 202762)
• Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets
• Arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'agrément, aux conditions d'exercice et à l'octroi de compensations aux associations sans but lucratif et aux sociétés agréées en tant qu'entreprise d'économie sociale actives dans le secteur du réemploi et de la préparation en vue du réemploi

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'une autorité administrative wallonne ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.