En bref
La personne qui reçoit les allocations familiales de l'enfant doit contacter sa caisse d'allocations familiales quand elle-même ou l'autre parent (dans le ménage ou pas) perçoit une ARR / AI ou APA.
Points d'attention
Se renseigner auprès de sa caisse d'allocations familiales.
En toutes circonstances, la caisse d'allocations familiales a toutes les informations pour aider.
En détail
L'un des parents où l'enfant réside bénéficie d'une Allocation de Remplacement de Revenus (ARR) et/ou d'Allocations à I'intégration (AI) ou d'Allocation d'aide aux Personnes Agées (APA).
Le parent hors ménage bénéficiant d'une ARR/AI ou APA peut ouvrir ce droit d'allocations familiales majorées à l'enfant qui réside avec son autre parent.
Le compagnon/compagne du parent hors ménage qui bénéficie de l'allocation d'handicap ouvre également ce droit.
- L'enfant bénéficiant d'allocations familiales doit résider en Région Wallonne de langue française
- Une reconnaissance d'handicap de l'un des parents
- Une reconnaissance d'handicap de l'un des parents hors ménage de l'enfant ou du nouveau compagnon ou de la nouvelle compagne de ce parent hors ménage
- ARR/AI ou APA doit être payée
Cette allocation vous permet un supplément aux allocations familiales.
Le parent doit contacter sa caisse d'allocations familiales pour avertir qu'il bénéficie d'une ARR/AI ou APA.
La caisse d'allocations familiales vérifie que cette reconnaissance est effective.
Si un supplément aux allocations familiales est accordé ou non, un courrier d'information est transmis au parent.
Chaque année, la caisse d'allocations familiales envoie un courrier au parent en situation de handicap pour demander s'il perçoit toujours son allocation.
Remarque : sans réponse à cette demande, le supplément aux allocations familiales n'est plus versé.
Gratuit
1ère demande : la caisse d'allocations familiales dispose de 4 mois pour analyser tous les éléments du dossier. Ce délai est prolongé uniquement si la caisse d'allocations familiales a informé le parent demandeur.
Tous les ans (15 janvier / rappel le 15 mars), la caisse d'allocations familiales vérifie que le parent ouvrant le droit est toujours dans les mêmes conditions (ARR/AI ou APA). Fin des paiements du supplément les 31 mars sans réponse au courrier de la caisse d'allocations familiales.
Si la demande est introduite alors que la reconnaissance ARR/AI ou APA existe déjà depuis un certain temps, sous réserve de vérifications par la caisse d'allocations familiales, le supplément sera versé pour le passé avec un maximum de 5 ans (de rétroactivité).
Document fourni par la caisse d'allocations famililales à compléter
ET
Extrait de compte bancaire avec preuve de paiement ou un relevé des paiements effectués par le SPF.
AVIQ - Service Médiations familles via : mediationfamilles@aviq.be ou par téléphone au 071 33 71 17
Tribunal du Travail de la juridiction compétente selon la résidence de l'enfant

