Déclarer un contrat de pâturage

Cette démarche s’adresse à tout agriculteur qui fait pâturer ses animaux sur les terres d’une autre exploitation ou d'un particulier, quel que soit le nombre d’animaux concernés.

Cette démarche ne concerne pas le pâturage réalisé exclusivement sur vos propres parcelles déclarées.

• Être un agriculteur identifié dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGeC).
• Faire pâturer des animaux sur les terres d’un tiers , qu'il s'agisse d'une autre exploitation ou d'un particulier.

 Déclarer un contrat de pâturage vous permet de faire valoir des superficies fourragères dans le calcul de votre charge en bétail. Cette charge est utilisée dans le cadre de l'éco-régime "prairie permanente" et du soutien couplé vaches viandeuses.

1. DEFINIR les modalités de votre contrat de pâturage

Identifiez l’autre partie prenante au contrat :

• le cédant : le détenteur des animaux 
• le preneur : le déclarant des parcelles pâturées

Mettez-vous d’accord avec elle sur les modalités du contrat :

• nombre et catégories d’animaux 
• date de début du contrat 
• durée du contrat 
• parcelles concernées

Attention : la durée du contrat doit être inférieure à 365 jours.

2. COMPLETER le contrat de pâturage

QUI peut le faire ?

L’une des deux parties (à convenir entre vous) complète le contrat. 

Vous pouvez désigner une autre personne pour réaliser la démarche en votre nom. Dans ce cas, vous devez lui donner un mandat spécifique : 

• Connectez-vous au guichet Pac-on-web
• Allez dans « Mes mandats » et suivez la procédure (voir manuel aide E-mandat)

COMMENT le faire ?

Soit :

• En ligne : connectez-vous à l’application Liaison au sol (LS) pour accéder au contrat à compléter 
  • Au besoin, consultez le manuel de l’utilisateur de l’application LS disponible dans nos documents utiles ou contactez le service Liaison au Sol (voir « Contacts »)
• Sous format papier : demandez  un exemplaire de contrat de pâturage vierge prénuméroté au Service Liaison au Sol, par mail ou par courrier 

Dans ce contrat, vous devrez mentionner :

• le type de contrat
• les données d’identification des deux parties
• la date de début et la durée du contrat
• les parcelles concernées par le pâturage 
  • identifiées à l’aide du dernier numéro PAC attribué à la parcelle dans le cas d’un preneur agriculteur
  • identifiées à l’aide de l’adresse dans le cas d’un preneur particulier
• les animaux et leurs catégories associées
• le nombre d’animaux
• la quantité d’azote qui sera produite durant la période de pâturage pour la version papier uniquement (pour ce calcul, aidez-vous du tableau disponible dans « Documents utiles »)

3. TRANSMETTRE le contrat de pâturage à l’administration

Cela peut se faire :

• En ligne :
  • Cliquez sur « soumettre » dans l’application Liaison au Sol.
  • Faites-le avant la mise en pâture des animaux.
• Par mail ou par courrier :
  • Envoyez la version papier du formulaire au Service Liaison au Sol au moins 15 jours avant le début de la période de pâturage.

Une fois le contrat encodé et soumis, imprimez-le en deux exemplaires : un pour vous, un pour l’autre partie, puis signez-les. Chaque partie doit conserver son exemplaire signé pendant au moins 3 ans après la fin du contrat.

4. MODIFIER les conditions du contrat

A la date convenue, les animaux concernés par le contrat sont amenés sur les parcelles prévues.

Veillez à respecter :

• les parcelles indiquées dans le contrat
• le nombre d’animaux prévus
•  la durée du pâturage

Les conditions changent ?

• Le pâturage prend fin plus tôt que prévu ? Mettez fin au contrat soit :
  • dans l’application Liaison au Sol en complétant une demande de résiliation
  • ou en prévenant le Service Liaison au Sol 

Communiquez cette information le jour de la sortie des animaux. Vous ne pouvez pas le faire rétroactivement.

• Le nombre d’animaux change ou vous utilisez d’autres parcelles ? Créez un nouveau contrat avec les nouvelles conditions et clôturez le premier.

En cas de doute, contactez le Service Liaison au Sol. Il pourra vous indiquer la marche à suivre. 

Prenez le temps de vérifier que votre contrat correspond bien à la réalité. En cas de contrôle, l’absence de contrat de pâturage en ordre peut entraîner des constats de non-conformité.

5. VERIFIER la bonne prise en compte de votre contrat

À tout moment, vous pouvez consulter vos contrats dans l’application Liaison au Sol. Vous pouvez également suivre l’impact de vos contrats sur le calcul de votre taux de liaison au sol grâce au simulateur de l’application Liaison au Sol.

Une question ? Contactez le Service Liaison au Sol.

Déclarer un contrat de pâturage est une démarche gratuite.

• Pour être valable, un contrat de pâturage doit être conclu avant le pâturage.
• Les délai pour déclarer un contrat de pâturage :
  • en ligne : immédiat
  • format papier : au moins 15 jours avant la mise en pâture
• Si le pâturage se termine plus tôt que prévu, résiliez votre contrat de pâturage le jour de la sortie des animaux.

• Arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 modifiant la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'eau, en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture
• Arrêté ministériel du 23 décembre 2014 fixant les modalités de mise en œuvre et de contrôle de la bonne exécution des contrats d'épandage et des documents de suivi