Contester le précompte immobilier

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En bref

Attention ! Il existe des démarches spécifiques relatives à une demande de réduction (habitation modeste, personne handicapée ou Grand invalide de guerre, charge de famille), de remise proportionnelle (inoccupation et improductivité; destruction d'un bien ou du matériel et outillage). Dans ces deux cas, nous vous invitons à compléter les formulaires adéquats. (voir liens sous "contenus liés").

Pour être recevable, toute contestation doit :

parvenir au plus tard dans les 6 mois de la date d’effet de la notification de l’avertissement-extrait de rôle. Cette date est indiquée sur le courrier qui vous a été envoyé et sur lequel vous trouvez également le montant demandé par l’administration ;
être motivée; les raisons pour lesquelles l’imposition est contestée doivent être énoncées clairement.

Points d'attention

Remarque importante : l’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation d’acquitter les taxes. Vous devez donc payer le montant réclamé à la date indiquée sur votre avertissement-extrait de rôle malgré l’introduction de votre contestation. En cas de décision en votre faveur, le trop-perçu du précompte immobilier fera l'objet d'une note de crédit et pourra vous être remboursé par la suite.

Il existe des démarches spécifiques relatives à une demande de réduction (habitation modeste, personne handicapée ou Grand invalide de guerre, charge de famille) de remise proportionnelle (inoccupation et improductivité; destruction d'un bien ou du matériel et outillage). Dans ces deux cas, nous vous invitons à compléter les formulaires adéquats.

En détail

Avantages

En cas de décision en votre faveur, le trop-perçu du précompte immobilier fera l'objet d'une note de crédit et pourra vous être remboursé.

Procédure

Si vous souhaitez contester le montant réclamé, vous devez introduire une réclamation. Le formulaire de réclamation ci-dessous facilite l'introduction et le traitement des dossiers. Il peut être complété directement en ligne.

Si vous utilisez la version papier du formulaire, celle-ci doit être renvoyée complétée et signée au SPW Finances Boulevard Ernest Mélot, 30 - 5000 Namur (courrier ordinaire) ou par email à l’adresse fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be.

Pour être recevable, toute contestation doit :

parvenir au plus tard dans les 6 mois de la date d’effet de la notification de l’avertissement-extrait de rôle. Cette date est indiquée sur le courrier qui vous a été envoyé et sur lequel vous trouvez également le montant demandé par l’administration ;
être motivée; les raisons pour lesquelles l’imposition est contestée doivent être énoncées clairement.

Références légales