En bref
Si vous devez acheter un véhicule adapté à votre handicap, vous avez droit à plusieurs avantages. Ces avantages concernent l'achat du véhicule ainsi que certaines dépenses liées à son entretien et à son utilisation.
Ils sont accessibles uniquement si vous êtes reconnu(e) comme personne en situation de handicap.
Points d'attention
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Vous devez avoir obtenu la reconnaissance officielle du handicap avant d’introduire les demandes d’avantages.
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Les avantages fiscaux sont gérés par les administrations fédérales (SPF Finances).
En détail
Pour bénéficier de ces avantages :
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être reconnu(e) comme personne en situation de handicap ;
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utiliser le véhicule personnellement, en raison de votre handicap ;
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disposer d’un certificat ou document justificatif demandé par le SPF Finances.
1. À l’achat
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Taux réduit de TVA à 6 % pour l’achat d’un véhicule adapté ;
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Remboursement de la TVA si elle a été payée au taux normal.
2. Pour l’entretien du véhicule
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Taux réduit de TVA à 6 % sur :
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pièces détachées,
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pièces d’équipement et accessoires,
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travaux d’entretien et de réparation.
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3. Exonérations fiscales
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Exonération de la taxe de mise en circulation (TMC) ;
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Exonération de la taxe annuelle de circulation.
La procédure varie selon l’avantage demandé :
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Préparer les documents nécessaires
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preuve de votre reconnaissance comme personne en situation de handicap ;
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documents du véhicule ou devis ;
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certificats éventuels demandés par le SPF Finances.
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Introduire la demande
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via le SPF Finances (bureau local ou portail en ligne MyMinfin) pour :
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le taux de TVA réduit,
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les exonérations de taxes.
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via l’outil Handiweb du SPF Sécurité sociale pour certaines démarches complémentaires.
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Recevoir la décision
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vous êtes informé(e) par courrier ou via votre espace en ligne.
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