En bref
En effet, les volontés testamentaires peuvent être confiées à un notaire lequel a la faculté, sur demande du testateur, de procéder à l’enregistrement de celles-ci dans le registre central des testaments (CRT).
Après un décès, ce registre peut être consulté afin de vérifier si le défunt avait rédigé un testament authentique, international ou olographe enregistré par un notaire.
En détail
Qui peut consulter le Registre Central des Testaments ?
- Les notaires, dans le cadre du règlement d’une succession ;
- Les héritiers légaux ou légataires, via un notaire ;
- Toute personne intéressée peut aussi introduire une demande de recherche auprès de Fednot, mais le résultat ne sera transmis uniquement qu'au notaire désigné.
Comment introduire la demande ?
Deux possibilités :
-
Via un notaire
Le notaire interroge directement le CRT dès la déclaration de décès ou à la demande des héritiers.
-
Via Fednot
Une demande peut être introduite en ligne ou par courrier. Le résultat est ensuite transmis au notaire choisi.
Consultation via un notaire
Aucun tarif légal unique n’est prévu. Les frais peuvent être demandés auprès du notaire concerné.
Demande directement au CRT (Fednot)
Fednot peut facturer des frais administratifs pour la recherche. Les montants ne sont pas fixés par un texte légal et peuvent évoluer. Fednot les précise sur son site.
- La consultation du CRT intervient après le décès.
- La réponse du CRT est généralement rapide (quelques jours).
- Il n’existe pas de délai légal strict pour l’ouverture d’un testament.
Important :
Le testament n’est pas nécessairement communiqué à la commune. Il peut donc ne pas figurer dans le Registre des dernières volontés communales, ce qui peut entraîner, dans certains cas, le non-respect des dernières volontés, notamment en matière de mode de sépulture (inhumation, incinération).
Code civil (Livre 4 – Successions, Donations et Testaments) : Art. 4.141 et suivants : dispositions relatives aux testaments Loi du 16 mars 1803 organisant le notariat : Compétences du notaire et conservation des actes Arrêté royal du 25 septembre 1987 : Organisation du Registre Central des Testaments
Les communes ne sont pas compétentes pour vérifier l’existence d’un testament non déclaré.
Aucun recours administratif n’existe au niveau communal.
