En bref
Les société de logement de service public (SLSP) peuvent décider de mettre en vente des logements d'utilité publique destinés initialement à la location.
Points d'attention
- Il s'agit des logements d'utilité publique locatifs.
- Les candidats-acquéreurs sont classés en 5 groupes et les offres d'achat suivent un ordre de priorité en cascade (=s'il n'y a pas d'offre d'achat en 1., on passe au 2. et ainsi de suite jusqu'au 5.)
En détail
Public cible - Détails
- Les locataires occupants;
- Les locataires et candidats-locataires de la SLSP ou d'une autre SLSP;
- Les pouvoirs locaux;
- Les personnes physique ou morales de droit privé.
Conditions
Il n'y a pas de conditions de non-propriété, ni de revenus pour acquérir un logement d'utilité publique destiné à la location.
Procédure
L'ordre de priorité des groupes de candidats-acquéreurs est le suivant:
- Les locataires occupants (qu'ils en fassent ou non la demande);
- Les locataires et les candidats-locataires de la SLSP;
- Les locataires et les candidats-locataires d'une autre SLSP;
- Les pouvoirs locaux;
- Les personnes morales et physiques de droit privé.
Se renseigner auprès des SLSP
