En bref
Vous êtes un laboratoire et souhaitez analyser des échantillons d'eau prélevés en Wallonie ?
L'accréditation EN ISO 17 025 (BELAC) n'est pas suffisante. Vous avez besoin d'un agrément pour que vos analyses aient une valeur officielle en Wallonie.
Votre demande d'agrément s'effectue auprès de la Direction des Eaux de surface (DESu) du SPW Agriculture, Ressources naturelles, Environnement (ARNE).
DURÉE DE 5 ANS ET RENOUVELABLE
L'agrément est délivré pour 5 ans, à dater de la signature de l'agrément par le ministre de l'environnement.
Si vous avez plusieurs laboratoires, vous devez faire agréer chaque site opérationnel.
Retrouvez dans « Conditions » toutes les obligations liées à l'agrément, comme par exemple le fait de tenir un registre des analyses et permettre l'accès à vos locaux.
Déjà agréé ? Effectuez la demande de renouvellement au moins 6 mois avant son échéance.
POUR QUELLES ANALYSES?
En recevant l'agrément, vous pouvez fournir des analyses officielles d'échantillons d'eau prélevés sur le territoire wallon.
Ces analyses permettent de vérifier la qualité
- des eaux de surface
- des eaux destinées à la production d'eau potable
- des rejets d'eaux usées et rejets industriels
- des eaux sanitaires des piscines
Ces analyses sont effectuées:
- dans le cadre d'un programme de contrôle obligatoire de qualité d'eau de surface ou potabilisable auquel doit se soumettre un industriel ou un distributeur d'eau par exemple
- lors d'investigations du Département de la Police et des Contrôles (DPC) du SPW afin de contrôler cet auto-contrôle
Lorsque vous demandez un agrément, vous devez choisir une ou plusieurs des 3 catégories suivantes, en intégralité ou certains paramètres uniquement:
- A: analyses physico-chimiques
- B: analyses hydrobiologiques et microbiologiques, soit écotoxicologiques et bactériologiques
- C: analyses organiques spécifiques et toxicologiques
Consultez la liste des analyses dans « Documents utiles » ci-dessous.
AVIS DU LABORATOIRE DE RÉFÉRENCE : L'ISSeP
Votre dossier de demande d'agrément est introduit auprès de l'autorité compétente : le SPW ARNE et notre Direction des Eaux de surface.
Nous sollicitons au cours de cette procédure l'avis de l'ISSeP (Institut Scientifique du Service public). C'est le laboratoire de référence mandaté pour vérifier les aspects techniques et scientifiques de la demande.
La demande d'agrément est gratuite. Une fois agréé, vous bénéficiez également, sans frais, de l'appui de l'ISSeP.
RECONNAISSANCE OFFICIELLE DE VOS COMPÉTENCES
Avoir des labos agréés nous permet de garantir l'homogénéité des prestations et des résultats d'analyses.
En vous octroyant l'agrément, le SPW ARNE reconnait que vous disposez de l'expertise et des moyens nécessaires à la bonne réalisation des missions prévues par la législation.
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INTÉRESSÉ?
Consultez la procédure complète ci-dessous.
Points d'attention
VEILLER A LA QUALITÉ DE L’EAU: PLUSIEURS ACTEURS
La présence de pesticides ou encore de bactéries dans le cycle de l’eau peut affecter la santé humaine ou l’environnement.
En Belgique, la qualité de l’eau est contrôlée par différents niveaux de pouvoir.
La législation (arrêté royal, code de l’eau/environnement, permis environnement…) définit si c’est l’autorité régionale (SPW) ou fédérale (AFSCA par exemple) qui est compétente. Cela dépend en général de:
- l'origine de l'eau: souterraine ou de surface
- son utilisation: potabilisable, càd rendue potable par traitement, ou non
En détail
Les laboratoires qui analysent des échantillons d'eau prélevés en Wallonie:
- eau de surface et potabilisables
- eaux de distribution
- analyses dans le cadre de la recherche des infractions ou de l’auto-contrôle
- eaux de tours aéro-réfrigérantes
- eaux sanitaires de bassins de natation
- rejets industriels (respect des permis et taxation).
Vous devez avoir la personnalité juridique et être inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises, ou l'équivalent au niveau de l'Union Européenne.
- En tant que laboratoire, vous devez être accrédité EN ISO 17025 par BELAC (règlementation européenne)
- Une demande d’agrément par site: si votre laboratoire est un groupe avec plusieurs sites, vous devez faire agréer chaque site opérationnel
OBLIGATIONS SUITE À L’AGRÉMENT
Une fois que vous êtes agréé par nos services, vous devez:
- tenir à jour un registre des analyses mentionnant les opérations effectuées ainsi que les résultats obtenus
- tenir à jour une comptabilité séparée relative aux analyses effectuées
- permettre le cas échéant aux agents constatateurs d'accéder aux locaux du laboratoire et de consulter tous les documents se rapportant aux analyses, y compris la comptabilité
- suivre les règles fixées en ce qui concerne les conditions de prélèvement et de méthodes d'analyse et la rédaction des protocoles d'analyses s'y rapportant
- participer aux essais d'inter-comparaison organisés par le laboratoire de référence (ISSeP)
SOUS-TRAITANCE?
En tant que laboratoire agréé, vous pouvez sous-traiter l’analyse de l’échantillon d’eau:
- à un autre laboratoire agréé
- à un autre laboratoire accrédité (dans certains cas). Vous conservez alors la responsabilité des résultats produits
ÉTAPES – EN RÉSUMÉ
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ÉTAPES – EN DÉTAILS
- Demande d’agrément auprès du SPW - DESu
Votre demande d'agrément est adressée en français ou en allemand à l’administration par courrier recommandé : SPW – Département de l’Environnement et de l’eau – Direction des Eaux de surface - Avenue Prince de Liège 15 - 5100 Namur (Jambes)
A mentionner dans votre demande:
- le nom, les statuts ou la profession, ainsi que le siège social ou le domicile de la ou des personnes morales ou physiques exploitant le laboratoire
- le nom, la profession et la fonction de la personne qui assure la direction effective du laboratoire, ainsi que de ses administrateurs s'il s'agit d'une personne morale
- les catégories d’agrément A,B,C et paramètres exacts pour lesquels votre laboratoire sollicite l’agrément (consultez la liste dans « documents utiles »). Vous serez agréé pour une ou plusieurs catégories, voire uniquement certains paramètres d’une catégorie si c’est votre choix.
JUSTIFICATIFS À ANNEXER DANS LE DOSSIER DE DEMANDE
- documents prouvant que vous disposez des locaux, du matériel, de l'appareillage et de la documentation scientifique nécessaires afin d'exécuter les analyses prévues
- documents prouvant que vous disposez en nombre et en qualité du personnel technique adapté à la nature et à l'importance desdites analyses
- attestation sur l'honneur pour la comptabilité séparée ainsi que l'accord sur l'accès aux agents mandatés par l'autorité compétente
RETRAIT OU SUSPENSION DE L’AGRÉMENT
L'agrément peut être retiré ou suspendu, en tout ou en partie, par le ministre de l’environnement:
- si les conditions d'agrément ne sont plus remplies
- ou si les prestations fournies sont considérées par l'administration comme de qualité manifestement insuffisante
RECOURS
Un recours est possible devant le Conseil d’Etat. Consultez la requête en annulation d’une décision sur leur site