En bref
En Wallonie, la quantité d'Azote Potentiellement Lessivable (APL) contenue dans nos sols est contrôlée chaque année chez un millier d'agriculteurs. Il faut être un laboratoire agréé par l'administration wallonne pour effectuer ce type d'analyse.
Vous êtes un laboratoire et vous souhaitez effectuer des analyses de sol APL reconnues en Wallonie ?
Demandez votre agrément, valable 5 ans et renouvelable (voir rubrique «Procédure» ci-dessous).
CRA-W : labo de référence
Cet agrément, obligatoire, implique que la méthodologie des analyses de sol effectuées soient standardisées et validées par le laboratoire de référence. En Wallonie, il s'agit du Centre wallon de Recherches agronomiques (CRA-W).
Contrôle des agriculteurs
Le contrôle de l'azote dans nos sols permet de vérifier la quantité d'engrais azotés que l'agriculteur a utilisée. A la suite d'une analyse et d'une comparaison avec les valeurs d'APL des fermes de référence, l'agriculteur sera déclaré en défaut ou non.
S'il ne satisfait pas, il entre dans un programme d'observation durant 2 ans. L'agriculteur désigne alors un laboratoire agréé par l'administration pour effectuer le suivi des analyses de sol, à ses frais. Si les résultats d'analyse de son sol sont satisfaisants durant 2 années consécutives, il sort du programme d'observation.
Eviter la pollution de nos sols
En Wallonie, c'est le Département de l'Environnement et de l'Eau (DEE) qui délivre les agréments en tant que laboratoire APL et qui gère les programmes d'observation. Nos services veillent à préserver l'environnement, en évitant la pollution de nos eaux souterraines ou encore de nos eaux de surface par de l'azote.
En détail
Public cible - Détails
Tout laboratoire qui effectue des analyses de sol
Conditions
Critères de gestion pour obtenir l’agrément :
- La forme de la société ou de l'association ne peut entraver l'exercice indépendant vis-à-vis des clients des activités du laboratoire
- Le responsable du laboratoire possède les qualifications scientifiques et techniques nécessaires et est entièrement indépendant des entreprises auxquelles le laboratoire a affaire
Obligations dès que vous avez obtenu l’agrément :
- S'inscrire dans une procédure d'essais inter-laboratoires coordonnée par le laboratoire de référence en vue de calibrer trois fois par an vos résultats d'analyse.
- Permettre aux agents du Département de l’Environnement et de l’Eau (DEE – SPW) d'accéder aux locaux du laboratoire et de consulter tous les documents se rapportant aux analyses et à la comptabilité
- Permettre au responsable du laboratoire de référence ou à son délégué d'accéder aux locaux du laboratoire et de consulter tous les documents se rapportant aux analyses
- Se conformer aux instructions publiées par l'Institut belge de normalisation et aux directives du DEE en ce qui concerne les conditions d'analyse et la rédaction des protocoles s'y rapportant
- Transmettre les résultats des analyses effectuées en qualité de laboratoire agréé au laboratoire de référence ou à l'organisme chargé de l'assister, dans les délais et les formes fixées par celui-ci, afin d'alimenter une base de données sur le sujet
- Ne pas communiquer à des tiers autres que le laboratoire de référence ou l'organisme chargé de l'assister, ni publier les résultats des analyses, sans autorisation du Ministre
- Participer aux essais inter-laboratoires
- Informer le DEE de toute modification concernant les renseignements communiqués dans la demande d'agrément
- Renouveler votre demande d’agrément en cas de transmission du laboratoire agréé à une autre personne physique ou morale, ou en cas de fusion ou d'absorption de la personne morale à laquelle l'agrément a été délivré
Procédure
DEMANDER L'AGREMENT
Il n’existe pas de formulaire à remplir pour effectuer sa demande d’agrément.
Envoyez-nous votre demande :
- Soit via l’adresse mail : info.pgda@spw.wallonie.be
- Soit par courrier : SPW Agriculture Ressources Naturelles Environnement, Département de l’Environnement de l’Eau – CIAE – 15, Avenue prince de Liège, 5100 JAMBES
INFORMATIONS A NOUS FOURNIR
- l'identité de la personne physique ou le statut juridique de la personne morale exploitant le laboratoire pour lequel l'agrément est demandé
- le domicile ou les sièges social et administratif du demandeur ainsi que le siège d'exploitation du laboratoire
- le nom, la profession et la fonction de la personne qui assume la direction effective du laboratoire
- à défaut de fournir un certificat d'accréditation aux normes ISO 17025 ou BPL pour l'analyse de l'azote nitrique dans les sols, une liste des membres du personnel chargés des analyses avec indication de leurs qualifications professionnelles
- à défaut de fournir un certificat d'accréditation aux normes ISO 17025 ou BPL pour l'analyse de l'azote nitrique dans les sols, une description des locaux, du matériel, de l'appareillage scientifique et de la documentation dont dispose le laboratoire
DEMANDE ENVOYEE AU LABO DE REFERENCE (CRA-W)
Une fois votre demande complète, notre service transmet, dans le mois de la réception de la demande, une copie de cette demande au laboratoire de référence.
ANALYSES AFIN DE DEMONTRER VOTRE COMPETENCE
Afin de démontrer votre compétence, vous devez réaliser, à vos frais, des analyses en aveugle sur six objets soumis à l'essai issus de trois matériaux de référence. Les six objets soumis à l'essai sont délivrés par le laboratoire de référence.
Les résultats des analyses ne pourront présenter de marges d'erreurs supérieures à celles fixées par le Ministre, sur proposition du comité de suivi. Les marges d'erreurs sont fixées et communiquées au demandeur préalablement à l'analyse.
- SI vos résultats d’analyse sont satisfaisants: Le laboratoire de référence le signale à nos services. Vous recevrez alors votre agrément dans les 2 mois. L'agrément est notifié par le Ministre pour une période de cinq ans. Il n'est effectif qu'à compter de sa publication au Moniteur belge.
- SI vos résultats d’analyse sont insatisfaisants: vous pouvez procéder, toujours à vos frais, dans un délai de trois mois, à une nouvelle série d'analyses en aveugle sur six objets soumis à l'essai issus de trois autres matériaux de référence. Les six objets soumis à l'essai sont également délivrés par le laboratoire de référence. Si, à nouveau, les résultats de cette seconde série d'analyses ne sont pas satisfaisants, l'agrément est refusé. Une nouvelle demande ne peut être introduite qu'après un délai d'un an à compter de la date de notification de refus d'agrément.
RENOUVELER VOTRE AGREMENT
Une demande de renouvellement d'agrément peut être introduite au plus tard 3 mois avant l'expiration de la période de 5 ans. Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, le laboratoire reste agréé et peut continuer à effectuer des analyses. À défaut d'introduction d'une demande de renouvellement aux conditions prévues, l'agrément prend fin automatiquement au terme des 5 ans.
NON-RESPECT DES CONDITIONS DE L'AGREMENT
L'agrément peut être retiré par le Ministre, provisoirement ou définitivement, lorsque:
- Les informations transmises ne correspondent pas à la situation réelle
- Les conditions (voir rubrique «conditions») ne sont pas respectées
- Les procédures d'échantillonnage fixées par le Ministre ne sont pas respectées
- Les résultats d'analyse sont déclarés systématiquement contestables, entre autres sur avis du comité de suivi émis sur base des essais inter-laboratoires
Avant le retrait de l'agrément, le laboratoire reçoit un avertissement par lettre recommandée. Il est invité à faire valoir ses moyens de défense dans un délai d'un mois. L'arrêté de retrait d'agrément est motivé. Il est notifié à l'intéressé et est publié au Moniteur belge par extrait.
EN CAS D'ABSENCE DE REPONSE
Jusqu'à agréation officielle, tout laboratoire qui respecte l'ensemble des prescriptions techniques fixées par le Ministre le concernant, et notamment les laboratoires du réseau d'analyse et de conseil REQUASUD, peut être considéré comme agréé par l'administration
INTRODUIRE UN RECOURS
Un recours est possible devant le Conseil d’Etat.
Contacts
Services
Contactez la Cellule Intégration Agriculture-Environnement (CIAE) pour vos questions concernant l'agrément APL des labos
Mis à jour le
Démarche n° : 3748
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