En bref
Vous exploitez ou êtes propriétaire d'un parc de grand gibier en Wallonie ? Vous produisez de la viande de grand gibier ? Vous êtes propriétaire d'un parc animalier ouvert au public ?
Pour les animaux d'élevage vivants appartenant à la catégorie grand gibier, vous devez demander une dérogation à l'administration pour :
- les transporter en dehors de vos installations
- les accueillir s'ils proviennent d'un parc d'élevage d'une autre région ou d'un autre pays
- les acheter
- les vendre
C'est le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE), et plus particulièrement le cantonnement du Département de la Nature et des Forêts (DNF) de votre région, qui vous octroie cette dérogation. Elle consiste en une autorisation. Elle est valable pendant 1 mois maximum.
Préserver la nature face au lâcher du grand gibier
Depuis de nombreuses années, les cerfs, chevreuils, sangliers, mouflons et daims abondent dans notre région. La présence de ces animaux sauvages cause parfois d'importants dégâts à la forêt et aux cultures agricoles.
Les lâchers de grand gibier ne se justifient donc pas et peuvent aggraver ces problèmes de dégâts. Ils sont donc interdits.
Si vous exploitez un parc d'élevage de grand gibier, vous devez donc veiller à limiter ces risques.
Quelles dérogations possibles ?
En Wallonie, la loi interdit l'exploitation de parcs d'élevage de grand gibier dont l'objectif est de lâcher du grand gibier dans la nature.
Par contre, certaines exploitations sont autorisées et peuvent avoir besoin de transporter, vendre ou acheter du grand gibier vivant:
- les parcs d'élevage de grand gibier qui produisent de la viande de gibier : ils peuvent demander une autorisation de transport, d'achat ou de vente pour toutes les espèces de la catégorie grand gibier
- les parcs animaliers ouverts au public : ils peuvent demander une autorisation de transport, d'achat ou de vente pour toutes les espèces de la catégorie grand gibier
- les parcs privés abritant des animaux grand gibier, exploités dans le seul but de l'agrément de leur propriétaire ou pour la production de viande de gibier pour la consommation de son ménage : ils peuvent demander une autorisation de transport et d'achat pour les cerfs, daims, mouflons et chevreuils (pas les sangliers)
Vous souhaitez transporter, acheter ou vendre du grand gibier vivant?
Suivez la procédure ci-dessous afin d'obtenir une autorisation.
En détail
- Propriétaires ou exploitants de parcs d’élevage exploités à des fins commerciales en vue de la production de viande de grand gibier (cerf, chevreuil, sanglier, mouflon et daim)
- Propriétaires ou exploitants de parcs animaliers exploités à des fins touristiques, où le public peut venir observer du grand gibier
- Propriétaires de parcs d’élevage privés non ouverts au public, contenant des animaux des espèces cerf, chevreuil, daim ou mouflon, détenus en vue de l’observation ou de la production de viande pour la seule consommation du ménage du propriétaire
EN ETAPES
Cette procédure est disponible en français et en allemand. Elle est gratuite.
1. Complétez le formulaire et envoyez-le au chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts (DNF) :
- Soit par envoi recommandé à la poste
- Soit en le remettant directement au cantonnement contre récépissé
- Soit par mail
Retrouvez les adresses et mails des cantonnements dans « Contacts ».
2. Dans les 20 jours ouvrables, nous statuons sur votre demande
3. Si votre demande est acceptée, vous recevez l’autorisation. Elle est valable un mois maximum
JUSTIFICATIF À FOURNIR
Uniquement pour les parcs d’élevage wallon d’où des animaux grand gibier vivants doivent sortir :
- Annexez à votre demande un certificat signé par un docteur vétérinaire, datant de moins de trois mois, attestant des bonnes conditions de détention du gibier concerné et certifiant que celui-ci ne présente aucun signe de maladies contagieuses propres à l'espèce.
VOTRE DEMANDE A ÉTÉ REFUSÉE?
En cas de refus, vous pouvez introduire un recours auprès de la direction extérieure du DNF territorialement compétente. La direction dispose de 20 jours ouvrables pour y donner suite. Tout recours doit être motivé.
Un recours peut être introduit auprès du Conseil d’État uniquement si votre recours auprès de la direction n’a pas abouti.
- Loi du 28 février 1882 sur la chasse, article 12 bis introduit par le décret du 14 juillet 1994
- Arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 1996 accordant des dérogations pour l’exploitation de certains parcs d’élevage d’animaux appartenant aux catégories grand et autre gibiers, ainsi que pour l’achat, le transport et la vente de ces animaux d’élevage vivants