En bref
Vous êtes titulaire du droit de chasse et souhaitez transmettre vos prélèvements de chasse de manière digitale pour faciliter le travail de votre conseil cynégétique ?
En tant que responsable du droit de chasse sur un territoire, vous êtes tenus de communiquer les prélèvements cynégétiques et les données de mortalités du gibier sur votre territoire de chasse ou vos territoires de chasse :
- au conseil cynégétique dont vous êtes membre ou
- au Département Nature et Forêts (DNF) du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE), si vous n'êtes pas membre d'un conseil cynégétique
Les conseils cynégétiques sont obligés de transmettre les données au SPW ARNE pour chaque saison de chasse sous forme de rapport annuel.
Ces données sur les prélèvements et les mortalités de gibier sont importantes car elles permettent, notamment :
- de préciser les tendances d'évolution des populations, de mieux connaître leur état et
- de contribuer à la gestion raisonnée des espèces
Tous les prélèvements sur toutes les espèces de gibier doivent être communiqués SAUF sur le CERF.
COLLABORATION SIMPLIFIÉE AVEC LE SPW ARNE
Initialement, vous deviez compléter vos données de prélèvements et de mortalités de gibier via un formulaire papier à transmettre à votre conseil cynégétique. Les conseils cynégétiques devaient ensuite compiler toutes les données reçues, les traiter et les renvoyer au SPW ARNE via un autre formulaire papier.
Afin de faciliter le traitement et la compilation de vos données, le DNF et le DEMNA, dans le cadre du projet "ChasseOnWeb", ont mis en place un formulaire unique de collecte qui présente plusieurs atouts :
- un encodage directement en ligne, via ordinateur, tablette ou smartphone, au moment et à la fréquence que vous souhaitez
- une validation des données au fur et à mesure ou en fin de saison de chasse
- un traitement plus rapide des données pour le DNF et le DEMNA
- une création des rapports d'activités des conseil cynégétiques facilitée, voire semi-automatisée
L'encodage des données, par territoire de chasse, peut être réalisé :
- par le titulaire de droit du chasse responsable de la collecte
- par un tiers ou un conseil cynégétique ayant reçu délégation (cf. "Modèle de délégation" dans la rubrique "Documents explicatifs" ci-après)
UN RAPPORTAGE OBLIGATOIRE
Chaque année, les conseils cynégétiques doivent transmettre au DNF du SPW ARNE le rapport d'activités sur leurs territoires de chasse, comme :
- les enjeux à relever durant la saison de chasse
- les espèces gibier clés dont la coordination de la gestion cynégétique représente un enjeu prioritaire
- les données concernant leurs territoires de chasse :
- nombre
- cartographie
- superficies de bois et de plaine totale
- l'abondance des populations
- les évaluations des densités :
- pour le Cerf élaphe
- pour les espèces clés du territoire du conseil
- l'indication des densités-objectifs
- les méthodes d'évaluation mises en oeuvre
- les évaluations des densités :
- les règles de gestion communes :
- pour les espèces soumises à plan de tir et
- pour les espèces clés non soumises à plan de tir légal
- les prélèvements et mortalités : inventaire détaillé pour toutes les espèces prélevées (chasse ou destruction) et toutes les espèces retrouvées mortes sur le territoire du conseil cynégétique
- les dégâts de gibier :
- pour le Cerf et le Sanglier
- par espèce concernée
- et le nombre de demande d'indemnisation de dégâts et estimation du montant total de ces indemnisations
ACCESSIBILITÉ ET DIFFUSION DES DONNÉES
Les données collectées en ligne font l'objet d'une connexion sécurisée.
Elles sont accessibles uniquement :
- à certains agents du DNF et du DEMNA, à l'équipe "ChasseOnWeb" dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation de leurs missions
- aux représentants des conseils cynégétiques pour les territoires de leurs membres
Les données de prélèvements cynégétiques et de mortalités de gibier pourront être communiquées à l'extérieur du SPW ARNE de manière regroupée à des échelles supra-territoire de chasse, comme par exemple : les communes, les provinces, la Wallonie ou les secteurs de conseils cynégétiques.
Autrement dit, dans ces communications, les titulaires du droit de chasse ne sont pas identifiables et les statistiques ne sont pas rattachables à un territoire en particulier.
Vous trouverez, dans la rubrique "Documents explicatifs" ci-après, la déclaration relative à la protection de vos données à caractère personnel collectées via le formulaire en ligne.
PRIVILÉGIEZ LE FORMULAIRE EN LIGNE !
Pour déclarer vos prélèvements cynégétiques et communiquer les mortalités de gibier, complétez ou faites compléter par un tiers le formulaire en ligne disponible ci-après (cf. rubrique "Formulaires").
Vous pouvez toujours utiliser les formulaires papier individuels et demander à votre conseil cynégétique s'il est disposé à encoder vos données de prélèvement via le formulaire en ligne.
Points d'attention
Avant de compléter le formulaire en ligne, vérifiez que votre conseil cynégétique n'encode pas les prélèvements via cynégéweb. Dans ce cas, pas besoin de compléter vos données via ce formulaire en ligne !
Le formulaire en ligne vous permet d'encoder les prélèvements sur toutes les espèces de gibier (sauf le cerf) réalisés au cours de la saison de chasse sur un territoire.
Périodes d'encodage :
- pour la saison de chasse 2023 - 2024, les prélèvements peuvent être encodés du 1er juillet 2023 au 31 octobre 2024
- pour la saison de chasse 2024 - 2025, les prélèvements peuvent être encodés du 1er juillet 2024 au 31 octobre 2025
Un formulaire minimum par territoire :
Les formulaires sont encodés par territoire. Autrement dit, un titulaire du droit de chasse sur 4 territoires de chasse doit compléter au moins 4 formulaires.
Plusieurs formulaires peuvent être soumis pour un même territoire au cours d'une même saison. L'encodage et la soumission au fur et à mesure des actions de chasse donne au DNF une vue sur ce qui a déjà été chassé en cours de saison. Veillez néanmoins à ne pas réinscrire les mêmes prélèvements !
En détail
Les titulaires de droit de chasse, responsables de la collecte des données de prélèvements cynégétiques et de mortalités du gibier sur un territoire de chasse ou plusieurs territoires de chasse.
Les conseils cynégétiques tenus de transmettre une synthèse des données de prélèvements pour leurs territoires de chasse.
Les conseils cynégétiques qui encodent via cynégéweb ne sont pas concernés par cette démarche.
|
EN RÉSUMÉ : 1- QUI est concerné ? 2- DONNÉES à mentionner dans le formulaire en ligne |
1- QUI
Vous êtes concerné par cette démarche si vous êtes :
- un titulaire de droit de chasse :
- non membre d'un conseil cynégétique
- membre d'un conseil cynégétique qui n'encode pas ses prélèvements via cynégéweb
- un conseil cynégétique agréé et
- qui n'encode pas ses prélèvements via cynégéweb
- qui est délégué par le titulaire de droit de chasse pour encoder les prélèvements en ligne directement ou via le formulaire F1 (cf. rubrique "Formulaires" ci-après)
- un tiers délégué par le titulaire de chasse pour encoder ses prélèvements en ligne
Un modèle de délégation est mis à votre disposition dans la rubrique "Documents explicatifs " ci-après.
2- DONNÉES
Dans le formulaire en ligne, vous serez invités à préciser :
- les coordonnées détaillées du :
- titulaire de droit de chasse
- conseil cynégétique délégué pour l'encodage
- tiers délégué pour l'encodage, et plus précisément :
- l'identification et la signature du titulaire de droit de chasse
- le ou les territoires de chasse concernés
- la saison cynégétique
- le territoire de chasse sur lequel les prélèvements ou les constats de mortalités de gibier ont été effectués
- les prélèvements :
- Périodes
- Causes de mortalité :
- battue
- approche/affût
- traque/affût
- à la botte
- destruction
- trafic routier
- agriculture
- prédation
- braconnage
- indéterminée
- Espèces prélevées et leurs nombres, et, selon l'espèce :
- la répartition éventuelle par :
- sexe
- poids
- bague
- la répartition éventuelle par :
Le rapportage obligatoire des données par les conseils cynégétique est facilité, voire semi-automatisé, grâce à vos encodages en ligne.
Les indicateurs de suivi des populations sont mis à jour plus régulièrement.
|
1- ENCODAGE DES PRÉLÈVEMENTS EN LIGNE, VIA MON ESPACE :
2- SOUMISSION DU FORMULAIRE :
|
Vous avez été délégué par le titulaire de droit de chasse pour encoder ses données ?
Veillez à lui faire signer une délégation que vous joindrez au formulaire lors de l'encodage (cf. rubrique "Documents explicatifs" - modèle de délégation).
En tant que conseil cynégétique, vous avez reçu des formulaires papier (F1) de déclaration de prélèvements de vos membres ?
Encodez les données en ligne via le formulaire dans Mon Espace et joignez le formulaire papier F1 scanné comme document de délégation.
- Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif aux modalités d'agrément et de fonctionnement des conseils cynégétiques (coordination officieuse du SPW ARNE)
- Arrêté du Gouvernement wallon du 25 septembre 2008 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2001 réglementant le transport de grand gibier mort afin d'en assurer la traçabilité
- Coordination officieuse du SPW ARNE
Formulaires
Le formulaire en ligne ne doit pas être complété pour les titulaires de droit de chasse dont le conseil cynégétique travaille avec cynégéweb.
Le lien entre le formulaire et les limites des territoires se fait sur base du numéro de permis. Veillez dès lors à ce que ce soit le titulaire du droit de chasse mentionné par le conseil cynégétique pour le territoire, ou son délégué, qui encode les données.
