Déclarer la naissance/l’adoption de mon enfant en Région wallonne

Depuis l’arrêté-royal du 21 décembre 2022, qui est entré en vigueur en date du 24/03/2023, la déclaration de naissance peut être faite également de manière électronique via une plateforme sécurisée mise en place pour votre commune (Cependant, il est possible que votre commune ne dispose pas de ce dispositif. Nous vous invitons à prendre contact avec cette dernière) aux conditions suivantes, à savoir lorsque :

• le droit applicable prévoit qu’une présomption de paternité ou de comaternité s’applique ;
• une reconnaissance prénatale se trouve dans le BAEC ou pourrait y être enregistrée ;
• uniquement la filiation maternelle doit être établie ;

Le ou les déclarants devront transmettre certaines informations par l’intermédiaire de la plateforme (la date de naissance, le lieu de naissance, l’heure de naissance, le sexe, le nom et les prénoms de l’enfants, le numéro d’identification…).

Votre enfant est inscrit au registre de la population et vous recevrez ensuite une convocation pour aller chercher ses documents d'identité.

Dans le cas d'un enfant mort-né, l'obligation de déclaration vaut également.

Enfin, quand il s’agit d’une adoption. La requête en vue de l’adoption doit être rédigée par l’adoptant ou les adoptant ou par un avocat et doit être adressée au tribunal de la jeunesse, si la personne que l’on souhaite adopter est âgée de moins de 18 ans. Si la personne adoptable est âgée de plus de 18 ans, dans ce cas la requête est adressée au tribunal de première instance. Après prononcé du jugement et après expiration du délai d’appel, le greffier du tribunal de la jeunesse ou du tribunal de première instance envoie une copie du jugement pour transcription dans les registres à l’officier de l’état civil du domicile de l’adoptant ou des adoptants ou, à défaut à l’officier de l’état civil de l’adopté ou, à défaut à l’officier de l’état civil de Bruxelles.

L’adoption prend ses effets à partir du dépôt de la requête (donc avec effet rétroactif, étant donné que le jugement doit d’abord être transcrits aux registres de l’état civil). Après reconnaissance et enregistrement par l’autorité centrale, celle-ci en fournit une pièce justificative. Ensuite, les adoptants peuvent demander à l’officier de l’état civil de leur lieu de résidence ordinaire, de transcrire le dispositif de la décision étrangère ainsi que l’acte de naissance de l’adopté dans le registre spécial des actes de naissance.

Coûts: Gratuit

Délai: Dès la naissance de votre enfant, vous avez 15 jours pour le déclarer auprès de la commune dans laquelle il est né pour qu'il soit inscrit au registre de la population.