En bref
La reconnaissance est un acte authentique qui crée un lien de paternité, de maternité ou de co-maternité entre une personne et un enfant.
La reconnaissance se fait auprès du service de l'état civil de la commune ou auprès d'un notaire.
Les futurs parents doivent se rendre devant l'Officier de l'état civil et faire acter leur volonté de faire reconnaître leur enfant. L'officier de l'état civil compétent est soit celui de la commune où la maman a prévu d'accoucher, soit celui du domicile de l'un des parents, s'ils n'habitent pas à la même adresse. Si vous n'êtes pas mariés et que vous n'avez pas fait de reconnaissance prénatale, vous pouvez établir la filiation du père ou de la coparente au moment de la déclaration de naissance.
En détail
Depuis l’arrêté royal du 21 décembre 2022 qui est entré en vigueur en date du 24/03/2023, la déclaration de reconnaissance peut se faire de manière électronique via une plateforme sécurisée mise en place pour votre commune. Cependant, il est possible que votre commune ne dispose pas de ce dispositif. Nous vous invitons à prendre contact avec cette dernière.
Les documents ad hoc peuvent être soumis de manière électronique. Toutefois, les documents originaux devront ensuite être transmis à l’officier de l’état civil compétent.
Un accusé de réception est envoyé au(x) déclarant(s) lorsque les documents demandés sont présentés et complets.
L’officier de l’état civil peut demander à ce que le(s) déclarant(s) se présente(nt) en personne devant lui lorsqu’il s’estime insuffisamment informé, dans le délai qu’il fixe.
Suivant la procédure « classique », Il est impératif que les 2 parents soient présents.
Lorsque la reconnaissance est faite avant la naissance :
Documents requis
- Un certificat médical de grossesse indiquant la date probable de l’accouchement ;<:li>
- Les documents d'identité des parents ;<:li>
- La preuve de la nationalité des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique, dans le registre de la population ou le registre des étrangers) ;<:li>
- La preuve de la résidence des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique, dans le registre de la population ou le registre des étrangers) ;<:li>
- La preuve d’état civil des parents (document non nécessaire si la personne est inscrite en Belgique, dans le registre de la population ou le registre des étrangers) ;<:li>
- Toute autre pièce authentique dont il ressort que le futur père ou la future coparente remplit les conditions requises par la loi pour reconnaître un enfant.<:li>
Tous ces documents doivent être légalisés ou apostillés, éventuellement traduits par un traducteur juré et être récents.
Lorsque la reconnaissance est faite après la naissance :
Celle-ci peut se faire à tout moment et quel que soit l’âge de l’enfant. Si le papa n’a jamais reconnu son enfant, plusieurs mois, voire plusieurs années plus tard, il peut faire la déclaration devant l’officier de l’état civil de la commune de résidence de l’enfant.
Rappelons que la reconnaissance paternelle se fera toujours moyennant l’accord de la mère. Si la mère s’y oppose, il existe une procédure en justice qui vous permettra de passer outre le refus de la mère et autoriser la reconnaissance. Si l’enfant est âgé de plus de 12 ans, il faut que son consentement soit aussi recueilli.
Dans ce cas, un document complémentaire est requis. Il s’agit de l’acte de naissance de l’enfant.
Coûts
Gratuit.
Délai
La reconnaissance peut avoir lieu avant ou après la naissance:
- avant la naissance. La loi ne prévoit pas de durée minimum de grossesse. Vous avez seulement besoin d’une attestation d’un médecin qui confirme la grossesse et qui mentionne la date présumée de l’accouchement.
- lors de la déclaration de naissance.
Après la naissance, dans la plupart des cas, il n’y a pas de limite de temps. Si l'enfant a atteint l'âge de 12 ans, le parent à l'égard duquel la filiation est établie et l'enfant doivent tous les deux donner leur autorisation. Pour reconnaître un enfant majeur ou un mineur émancipé, l'accord de l'enfant suffit.