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• Faire approuver son dispositif de développement urbain (DU)
  Lorsqu’une commune à caractère urbain souhaite bénéficier d’un soutien financier pour atteindre les objectifs de la rénovation et/ou de la…
• Demander une subvention pour l'engagement ou le maintien d'un conseiller en développement urbain
  La commune à caractère urbain peut bénéficier d'une subvention plafonnée à 25.000€ par an pour un conseiller en développement urbain en vue de…
• Bénéficier d'une subvention pour réaliser un rapport sur les incidences environnementales (RIE)
  Dans les limites des crédits disponibles, le ministre de l’Aménagement du territoire peut octroyer à une commune une subvention pour la réalisation d’un…
• Élaborer, abroger ou réviser un périmètre de remembrement urbain (PRU)
  Le périmètre de remembrement urbain (PRU) est un outil opérationnel d’aménagement du territoire et d’urbanisme facilitant la réalisation de projets d…
• Obtenir une subvention pour le fonctionnement de la commission consultative d'aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM)
  Une commune qui dispose d'une CCATM peut, selon certaines conditions, bénéficier d'une subvention pour son fonctionnement. Selon la taille de la commune, le nombre de membres, le nombre…
• Submit the report for data centers under the Energy Efficiency Directive
  Data centers with an installed power demand of at least 500 kW are required to submit an annual report on energy efficiency through the European platform. The first deadline is set for September 15,…