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• Notifier un bail à ferme à l’Observatoire du foncier agricole
  Le bail à ferme est un contrat de location d'un ou plusieurs biens immobiliers qui sont affectés principalement à l'exploitation agricole. Le bail à ferme constitue le…
• S'informer sur le Protocole de Nagoya et ses obligations
  Tout utilisateur wallon désirant utiliser ou ayant utilisé des ressources génétiques se doit, depuis le 12 octobre 2014, de respecter le Protocole de Nagoya qui est fondé sur 3 piliers : le…
• Signaler une nuisance causée par un bâtiment appartenant à la Région wallonne
  Un bâtiment du SPW vous cause des nuisances : - sonores : bruit (lié à un équipement : etc. chauffage, ventilation, ...) - fuite vers l'extérieur  (ex. : eau,...) - lumières allumées, ... Signalez le…
• Céder un établissement soumis à permis ou déclaration d'environnement
  Vous souhaitez céder tout ou une partie de votre établissement autorisé par déclaration ou permis d’environnement à un autre exploitant ? Inutile d…
• Informationen über die Schadenersatzzahlung für private Güter
  Unter bestimmten Bedingungen gewährt die Wallonische Region Personen, die durch ein Naturereignis (Tornado, Hagelschlag, Sturm usw.), das als allgemeine Naturkatastrophe anerkannt wurde, geschädigt…
• Ein Duplikat Ihres Ausbildungsnachweises/Ihrer Karte/Ihres Führerscheins für ADR-Fahrer anfordern
  Ihre ADR-Schulungsbescheinigung ist Ihnen gestohlen worden? Haben Sie sie verloren? Ihre Schulungsbescheinigung ist beschädigt? Beantragen Sie ein Duplikat bei der ADR-ADN-Dienststelle des…