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• Obtenir l'autorisation d'une priorité de passage aux écluses
  Un bateau peut obtenir une priorité de passage pour le franchissement d'une écluse si ses voyages répondent à un caractère de "régularité". Pour l'…
• Transmettre les budgets de ma Régie communale ordinaire à la tutelle
  Le budget de la régie communale ordinaire est séparé du budget des services généraux de la commune et doit être voté par le Conseil communal. Il…
• Transmettre le Cadre de mon PL (Commune, CPAS, Province) à la tutelle
  Notions Selon les principes généraux de la fonction publique locale et provinciale (ensemble de recommandations ministérielles wallonnes fixant les principes de fonction publique…
• S'informer sur la procédure de contrôle des plafonds de rémunération.
  Les rémunérations des mandataires originaires, des personnes non élues, des titulaires de la fonction dirigeante locale, des administrateurs publics, des gestionnaires et des…
• Introduire un recours à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en cas de refus d’une entité.
  Le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration a créé une Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui connait des…
• Introduire une demande d'enlèvement de sépultures antérieures à 1945
  Enlèvement de sépultures antérieures à 1945 (hormis les sépultures d'intérêt historique local) L’arrêté du Gouvernement wallon du 29…