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• S'informer sur les conditions fixées par la loi en matière de respect de la vie privée et familiale
  Tout le monde a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans certains cas et aux conditions fixées par la loi.
• Transmettre les modifications en cours de marché public à la tutelle
  La modification de marché consiste en toute adaptation des conditions contractuelles du marché, du concours ou de l’accord-cadre en cours d’exécution (article 2, 24…
• Transmettre les données statistiques en vue de l'obtention de compensations fiscales dans le cadre du Plan Marshall
  Les compensations fiscales « Plan Marshall » visent à compenser, à charge du budget de la Région wallonne, les réductions des recettes fiscales des communes et…
• Transmettre le rapport annuel relatif aux synergies Communes-CPAS
  Une synergie entre la commune et le centre public d'action sociale est une volonté commune et partagée de gérer ou réaliser un service, une action, un projet ou une…
• Débloquer un compte bancaire ou un coffre suite à un décès
  Les institutions bancaires sont dans l'obligation d'informer l'administration des avoirs financiers du défunt au jour de son décès. C'est par précaution par rapport…
• Inscrire mon enfant à la mutuelle
  Lors de la naissance ou de l'adoption de votre enfant, vous devez l'inscrire comme personne à charge sur le carnet de mutuelle du parent qui offre le plus de droits ou du parent le plus…